Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 juin 2025, n° 25/00818

TJ Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Délai de rétractation non respecté par la plateforme
Le tribunal a jugé que la société VINTED n'a pas prouvé que le vendeur était un particulier, ce qui aurait justifié l'application d'un délai de 48 heures pour la réclamation. Par conséquent, le délai de rétractation de 14 jours était toujours valable.
Accepté
Préjudice moral et matériel dû au temps passé pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que le temps passé et les inconvénients rencontrés par le requérant pour faire valoir ses droits justifiaient l'octroi de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [U] [I] demande le remboursement de 42,70 € à la S.A.S.U. VINTED pour un achat non remboursé, ainsi que 40 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les questions juridiques posées concernent le respect du délai de rétractation de 14 jours et la preuve du statut du vendeur (particulier ou professionnel). Le tribunal conclut que VINTED n'a pas prouvé que le vendeur était un particulier, permettant ainsi à Monsieur [I] de revendiquer son droit au remboursement. En conséquence, le tribunal condamne VINTED à rembourser la somme demandée et à verser des dommages-intérêts, tout en maintenant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 juin 2025, n° 25/00818
Numéro(s) :	25/00818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. VINTED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.A.S.U. VINTED

Copie exécutoire délivrée

à : M. [I]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00818 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZ4

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. VINTED

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 30 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00818 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZ4

Par requête enregistrée le 7 février 2025, monsieur [U] [I] sollicite : le remboursement par la SASU VINTED de la somme de 42,70 € correspondant à l’achat d’un article à Nike shop, vendeur hébergé sur ce site. Il sollicite également le paiement de la somme de 40 € à titre de dommages-intérêt.

La tentative de médiation a échoué.

A l’audience, monsieur [U] [I] confirme ses demandes, sous le bénéfice de son délai de rétractation de 14 jours qui n’aurait pas été respecté par la plate-forme. Il précise que sa demande de dommages-intérêts correspond au préjudice subi pour le temps passé à la procédure.

La SASU VINTED, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 4 mars 2025, n’a pas comparu ni sollicité de renvoi.

SUR CE

Sur les demandes principales

Les demandes sont régulières et recevables.

1- La société VINTED, dans un courrier versé au dossier du requérant, oppose un refus de remboursement en raison du non-respect par le client d’un délai de 2 jours pour présenter sa réclamation, en application des conditions générales d’utilisations (CGU article 6.5.1).

Mais cette plate-forme autorisant la vente d’articles tant par des vendeurs professionnel que par des particuliers, il lui appartenait de rapporter la preuve que le vendeur était un particulier pour opposer le délai de 48h prévu dans ses CGU.

A défaut de rapporter cette preuve, du fait de sa carence à la présente procédure, c’est à bon droit que monsieur [U] [I] fait valoir le délai de rétractation de 14 jours dont la chronologie de la vente et de la réclamation indiquent qu’il n’était pas expiré.

Dans ces conditions, le requérant est bien-fondé en sa demande et devra dès lors être remboursé par la société VINTED de la somme de 42,70 €.

2- Les inconvénients et le temps passé à la présente instance pour faire valoir ses droits constituent un préjudice moral et matériel pour le requérant qui justifie sa demande de dommages-intérêts pour un montant de 40 €.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la SASU VINTED à rembourser à monsieur [U] [I] la somme de 42,70 € et à lui verser la somme de 40 €, à titre de dommages-intérêts ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SASU VINTED.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris.

La Greffière, Le Juge,