Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 15 février 2026, n° 26/00842

TJ Meaux 15 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité du placement en rétention
La cour a constaté que la rétention administrative a pris fin avant la comparution de l'intéressé, rendant le recours sans objet.
Rejeté
Nécessité de prolongation de la rétention
La cour a jugé que la demande de prolongation n'avait plus lieu d'être puisque l'étranger avait déjà quitté le territoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 15 févr. 2026, n° 26/00842
Numéro(s) :	26/00842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 15 Février 2026

Dossier N° RG 26/00842 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWU

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [O] [H] [I] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 février 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1] à l’encontre de M. [O] [H] [I] [L], notifiée à l’intéressé le 10 février 2026 à 17h28 ;

Vu le recours de M. [O] [H] [I] [L] daté du 11 Février 2026, reçu et enregistré le 12 février 2026 à 12h21 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS datée du 13 février 2026, reçue et enregistrée le 13 février 2026 à 16h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [H] [I] [L], né le 17 Janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité Colombienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

— -

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [O] [H] [I] [L] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1];

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [O] [H] [I] [L] ;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Février 2026 à 11h46.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 15 février 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1],

— CRA2, pour information

Le greffier,

— -