Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 5 sept. 2025, n° 21/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 05 Septembre 2025
minute n°
N° RG 21/00173
N° Portalis DBYS-W-B7E-K54C
— ------------
[X] [P]
C/
[V] [K] épouse [P]
Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Nicolas
CCC : PR (SCP)
CCC : dossier
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 Juin 2026
Jugement prononcé à l’audience publique du 05 Septembre 2025
ENTRE :
[X] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de NANTES – 204
ET :
[V] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (EGYPTE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ARABIE SAOUDITE
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [U] au domicile de Monsieur [X] [P],
CONSTATE que Monsieur [X] [P] ne forme pas de demande relative au droit de visite et d’hébergement de la mère,
ORDONNE la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents,
DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu’il fasse procéder à la suppression de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents au fichier des personnes recherchées,
CONSTATE que Monsieur [X] [P] ne forme pas de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de la mère,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE le demandeur Monsieur [X] [P] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dégradations ·
- Courriel ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- État ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- État ·
- Siège
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dommage ·
- Assurances
- Bénéficiaire ·
- Capital décès ·
- Épouse ·
- Usufruit ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Impôt ·
- Contrats ·
- Attestation ·
- Prime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Syndic ·
- Commandement
- Pension d'invalidité ·
- Travail ·
- Interruption ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Usure ·
- Reconnaissance ·
- État ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Moteur ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Technicien ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Logement ·
- Portail ·
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- L'etat ·
- Provision ·
- Réparation ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Intérêt ·
- Associé ·
- Dette ·
- Assignation ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.