N° RG 25/00994 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBGP du 16 Octobre 2025

N° RG 25/00994 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBGP

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

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S.C.I. VENUS

C/

E.U.R.L. UNITE

S.A.S. LINKIBAT

S.A.S. CHARIER TP SUD

S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION

S.A.S. NGE FONDATIONS

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copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES ([Localité 26])

M^e Alexia LUCIANO – 101

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 22]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 02 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. VENUS (RCS [Localité 23] N°481471027), dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

E.U.R.L. UNITE (RCS [Localité 23] N°440569846), dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparante et non représentée

S.A.S. LINKIBAT (RCS [Localité 23] N°793507492), dont le siège social est sis [Adresse 21]

Non comparante et non représentée

S.A.S. CHARIER TP SUD (RCS [Localité 23] N°864800123), dont le siège social est sis [Adresse 24]

Non comparante et non représentée

S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION (RCS SAINT MALO N°341022929), dont le siège social est sis [Adresse 25]

Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. NGE FONDATIONS (RCS LYON N°348099987), dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.I. VENUS est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 16] à [Localité 27] sur des parcelles cadastrées section CX n° [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] DP métropolitain et [Cadastre 13] et projette des travaux d’extension d’un bâtiment existant en vue de la construction d’un complexe de loisirs sur deux niveaux couronné d’un bâtiment de bureaux en R+5, avec des places de stationnement sur deux niveaux en sous-sol, d’une surface totale de 15 174 m² en vertu d’un permis de construire en date du 8 décembre 2020.

A proximité de l’opération se trouvent : la parcelle CX n° [Cadastre 20] appartenant à la S.A.R.L. PERSPECTIVES, la parcelle CX n° [Cadastre 17] appartenant à la S.C.I. INVEST BLANC et les parcelles CX n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à la S.A.R.L. DISAN.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.I. VENUS a fait assigner en référé la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST DISTRICT DE [Localité 23], la S.A.R.L. PERSPECTIVES, la S.C.I. INVEST BLANC et la S.A.R.L. DISAN selon actes de commissaire de justice des 28 novembre et 2 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 23 janvier 2025, M. [Z] [N] [K] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir elle a confié les opérations de construction à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre en co-traitance et que des lots ont été attribués à différentes entreprises, la S.C.I. VENUS a fait assigner en référé la S.A.S. LINKIBAT en charge de l’ingénierie, la S.A.S. CHARIER TP SUD en charge du lot VRD TERRASSEMENT, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION en charge du lot GROS-OEUVRE, la S.A.S. NGE FONDATIONS en charge du lot PAROIS BLINDAGE et l’E.U.R.L. UNITE au titre d’une mission d’architecte, selon actes de commissaires de justice des 10, 11 et 12 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION s’en rapporte à justice.

La S.A.S. LINKIBAT citée à une assistante de direction, la S.A.S. CHARIER TP SUD citée à un conducteur de travaux, la S.A.S. NGE FONDATIONS citée à une secrétaire, et l’E.U.R.L. UNITE citée à une chargée de projet, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.I. VENUS présente des copies des documents suivant :

— avis favorable de l’expert judiciaire,

— marchés lot Terrassement VRD 5 mai 2025, lot Gros œuvre du 7 mai 2025 et lot Parois blindage du 16 mai 2025,

— contrat de maîtrise d’œuvre,

— déclaration d’ouverture du chantier.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont les sociétés de maîtrise d’œuvre et celles titulaires des lots TERRASSEMENT VRD, GROS ŒUVRE et PAROIS BLINDAGE.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Z] [N] [K] par ordonnance de référé du 23 janvier 2025 (24/1286) à la S.A.S. LINKIBAT, la S.A.S. CHARIER TP SUD, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION, la S.A.S. NGE FONDATIONS, et l’E.U.R.L. UNITE,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE