Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 4, 3 déc. 2024, n° 23/03491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03491 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R73U / JAF Cab 4
AFFAIRE : [B] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [D], [I], [N] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Sophie FILLOUX, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z], [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat postulant Me Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de TOULOUSE
et avocat plaidant Me Morgane CAVALIER de la SELARL BRICCA & CAVALIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 août 2023,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [D], [I], [N] [B], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (Haute-Garonne)
et de
. M. [Z], [R] [P], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (Ile-et-Vilaine)
Mariés le [Date mariage 3] 1985 à [Localité 5] (Haute-Garonne),
— rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,
— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— autorise Mme [D] [B] à conserver l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
— constate l’absence de demande de prestation compensatoire de l’une ou l’autre des parties,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Administrateur provisoire ·
- Demande ·
- Assemblée générale
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Écrit ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Prétention ·
- Pourvoi en cassation ·
- Audience ·
- Partie ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Juge ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Défaut de conformité ·
- Acheteur ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Consommation ·
- Véhicule utilitaire ·
- Titre
- Bail professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gratuité ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement des loyers ·
- Commandement ·
- Hébergement ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Crédit foncier ·
- Bon de commande ·
- Alsace ·
- Lorraine ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Compétence ·
- Consommation
- Habitat ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Pouilles ·
- Surendettement ·
- Conciliation ·
- Partie
- Surendettement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Chose jugée ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Procédure
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Violence ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice ·
- Infraction ·
- Déficit ·
- Souffrances endurées ·
- Traumatisme
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Acte ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.