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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 16 oct. 2025, n° 25/01485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Octobre 2025
__________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [Z] [G] [S]
5665 Arapaho Road
Appartement 1634 75248 DALLAS (USA)
Madame [I] [B] [L] [S]
10 Rue Georges Citerne
75015 PARIS
Monsieur [J] [M] [O] [S]
30 Bis Rue de la Fédération
44100 NANTES
Monsieur [O] [X] [A] [S]
3 Rue des Courlis
44360 CORDEMAIS
Monsieur [P] [Y] [N] [S]
16 Rue du Professeur Eugène Cornet
44100 NANTES
représentés par Maître Anne LE BRETON, avocate au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [K] [W] [F]
30 Rue de la Fédération
44100 NANTES
comparant en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 septembre 2025
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01485 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYIN
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Anne LE BRETON,
CCC à Monsieur [H] [K] [W] [F] + préfecture
Copie dossier
[H] [K] [W] [F] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44100), 30 rue de la Fédération.
Par exploit du 25 mars 2025, les demandeurs demandent au tribunal de constater la résiliation du bail par l’effet d’un congé-vente délivré le 26 avril 2024 et prenant effet le 29 novembre 2024.
[H] [K] [W] [F] indique qu’il souhaite quitter les lieux et sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Vu l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la partie défenderesse se maintient dans les lieux malgré le congé qui lui a été notifié il y a maintenant plus d’une année ; qu’aucun motif ne justifie dans ces circonstances l’octroi de délais supplémentaires ;
Et attendu qu’il serait inéquitabkle de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Valide le congé pour vente délivré le 26 avril 2024, prenant effet le 29 novembre 2024 ;
Constate que [H] [K] [W] [F] est devenu occupant sans droit, ni titre depuis le 29 novembre 2024 du logement loué ;
Ordonne l’expulsion de [H] [K] [W] [F] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Le condamne à payer aux parties demanderesses, chaque mois, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne également à leur payer une somme de 2.000 euros ;
Rejette les autres demandes, nottamment la demande de délai supplémentaire pour quitter le logement ;
Condamne [H] [K] [W] [F] aux dépens.
Le greffier Le juge
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