N° RC 25/00415

Minute n° 25/178

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[X] [I]

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ADMISSION

SUR DÉCISION

DU REPRÉSENTANT

DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 13 mars 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 13 mars 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :

Le préfet de la [Localité 1]-Atlantique

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [X] [I]

Non comparant (avis médical du 10 mars 2025), régulièrement convoqué, représenté par maître Oona AH-THION, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée confiée à l’UDAF44

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

Comparant en la personne de madame [U]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites du 12 mars 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon CHARRIER, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le prefet de [Localité 1]-Atlantique en date du 11 mars 2025, reçu au greffe le 11 mars 2025, concernant monsieur [X] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 13 mars 2025 de monsieur [X] [I], de son conseil, de sa curatrice, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [I] a fait l’objet le 04 octobre 2022 d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers et en urgence ; il y a eu alternance de programmes de soins et de réadmission en hospitalisation complète ; la dernière décision rendue le 13 février 2025 par le juge des libertés et de la détention validait le mesure.

En vue de l’admission de monsieur [I] en UMD (Unité pour Malades Difficiles), la procédure était transformée en admission sur demande du représentant de l’État dans le département, sur production d’un certificat médical du 04 mars 2025 signé par le docteur [K], qui évoquait les éléments suivants :

— décompensation psychotique,

— envahissement délirant intense à thématique sexuelle et d’empoisonnement,

— soignants devenus persécuteurs, il est insultant, voire menaçant.

La décision d’admission du 04 mars 2025 prise par le préfet était notifiée le 05 mars 2025, mais le patient refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 05 mars 2025 par le docteur [J], évoquait une tension psychique fluctuante avec des moments de vocifération envers les soignants, nécessitant la mise en CSI ;

— le second, signé le 06 mars 2025 par le docteur [V], notait le peu d’évolution favorable et l’activité délirante envahissante associée à un vécu persécutoire, un déni des troubles et une opposition aux traitements.

L’hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 06 mars 2025, notifiée le 07 mars 2025 ; le patient refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [I] estimait non cxaractérisé le trouble à l’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite que le dernier avis médical signé le 10 mars 2025 par le docteur [W] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit un patient très délirant avec des incidences comportementales majeures (vocifération, insultes, défécation dans les couloirs) et un déni massif des troubles ; que le risque hétéroagressif est majeur ; que le risque d’atteinte à la sûreté des personnes est caractérisé ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l’audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [I] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [X] [I] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 4],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Manon CHARRIER François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Mars 2025 à :

— [X] [I]

— UDAF 44

— Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

— M^e Oona AH-THION

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

La greffière,