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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 19 déc. 2024, n° 24/07993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER
Monsieur [M] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07993 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2R
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER ET Alain de LANGLE prise en la personne Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comaprant
à
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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