MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 04 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 20/03928 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PNBX / JAF Cab 6

AFFAIRE : [S] / [T]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

M^me Sophie BENALLOUL

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Septembre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [I], [H], [J] [S] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline LAPLAZE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 209

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [U] [T]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par M^e Martine ALARY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 431

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 07 avril 2021,

CONSTATE l’acceptation par Madame [S] et Monsieur [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [I] [H] [J] [S] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15], (31)

et de

Monsieur [G], [U], [T] , né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8], (81)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14])

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er juin 2020,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [S] et Monsieur [T] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement par devant le notaire de leur choix à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,,

DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de prestation compensatoire,

Concernant les enfants :

CONSTATE que Madame [S] et Monsieur [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants en alternance chez chacun des parents :

En période scolaire :

— une quinzaine dans le mois, à raison d’une semaine chez chacun d’eux, avec transfert le vendredi à la sortie de l’école lorsque la mère n’est pas en vol, la semaine d’accueil de la mère correspondant à sa semaine complète de repos,

— la seconde quinzaine du mois, chez le père lorsque la mère n’est pas en vol et chez la mère lorsque celle-ci est de repos d’une durée égale ou supérieure à 48 heures,

Pendant les petites vacances scolaires :

— à raison d’une semaine chez chacun d’eux pendant les petites vacances scolaires, première moitié les années paires chez le père et les années impaires chez la mère,

Pendant les vacances d’été :

— fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été, les première et troisième quinzaines chez le père les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines chez la mère, et inversement les années impaires,

A charge pour la mère de communiquer son emploi du temps au père le 25 du mois précédent au plus tard,

DIT que les enfants seraient avec leur mère le jour de la fête des mères et avec leur père le jour de la fête des pères,

FIXE à 150 EUROS, soit 50 EUROS par mois et par enfant, la contribution que doit verser Madame [S], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [T] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [T] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision.

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

RAPPELLE que lorsque l’intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que les frais extra-scolaires sont pris en charge intégralement par la mère,

DIT que les frais scolaires, les frais de voyages et les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable pour toute dépense au-delà de 100€.

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 décembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT