TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNWY

N° MINUTE :

Requête du :

20 Mars 2023

ORDONNANCE PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendue le 31 Juillet 2025

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [H], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

assisté de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue sur le siège puis rendue par ordonnance.

ORDONNANCE

Décision du 07 Janvier 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNWY

Vu la requête introductive d’instance déposée le 20 mars 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 14 octobre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [L], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir spécial

Et

Monsieur [D] [F]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par ordonnance en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 14 octobre 2024 entre U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

et Monsieur [D] [F]

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait

à Paris le 31 Juillet 2025

Le Greffier Le Président

Décision du 07 Janvier 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNWY

N° RG 23/00778 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNWY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [D] [F]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière