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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 11 sept. 2025, n° 25/01840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/01840 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DE
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 11 septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [C]
Logement 1 Rez de Chaussée
2 Avenue François Héritier
44400 REZE
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 mars 2025;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01840 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DE ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [J] [C] + préfecture
Copie dossier
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