N° RG 24/07868 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5NN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la Famille

****************

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 02 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 24/07868

N° Portalis DB2E-W-B7I-M5NN

Copie executoire à :

— M^e Caroline BOLLA

— M^e Céline FRITZ

Copie :

— dossier

— Parquet des mineurs

Le

La greffière

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Franco-marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Céline FRITZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Franco-marocaine

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Caroline BOLLA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Laurence COSTILHES

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 Février 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la juridiction

en premier ressort, Contradictoire

signée par Laurence COSTILHES

et par Lise SPIGARELLI, greffière.

N° RG 24/07868 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5NN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 13 mars 2025 dont les dispositions non contraires restent en vigueur ;

SUSPEND provisoirement le droit de visite médiatisé de Monsieur [K] [X] à l’égard des enfants [G] et [S] ;

FIXE à 500 EUROS (cinq cents euros), soit 250 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [K] [X], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [R] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.[01].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

SUPPRIME le partage par moitié des frais exceptionnels entre Madame [R] [O] et Monsieur [K] [X] ;

RESERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 pour clôture suite au calendrier de procédure ci-dessous ;

INVITE la partie demanderesse à conclure au fond pour le 23 mars 2026, la partie défenderesse pour réplique le 27 avril 2026 ;

DIT que les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 mars 2026 et signé par la juge de la mise en état et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT