TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Dominique TOURNIER, Monsieur [F] [B] [K]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00970 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHE

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 09 janvier 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic Atrium Gestion [Localité 8]

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E263

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B] [K]

demeurant [Adresse 5] – CALIFORNIE (ETAT UNIS)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 novembre 2025

JUGEMENT

mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours mise à disposition le 09 janvier 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 09 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00970 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHE

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [K] est propriétaire d’un emplacement au sein de l’immeuble [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION PARIS, a assigné M. [F] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes :

4982,65 euros au titre des charges de copropriété en principal, appel de charges du 4ème trimestre 2024 inclus, selon décompte arrêté à la date du 23 décembre 2024, majorée des intérêts légaux à compter des différentes mises demeure, avec capitalisation des intérêts,1800 euros de dommages et intérêts,1900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant la sommation de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée au 7 novembre 2025 afin que le défendeur puisse être assigné à [Localité 6], à l’adresse figurant sur les derniers appels de fonds.

Le 25 juin 2025, le demandeur a fait délivrer une nouvelle assignation à M. [F] [K] à [Localité 6] aux Etats-Unis d’Amérique pour l’audience du 7 novembre 2025.

A l’audience du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné par acte adressé à l’autorité étrangère compétente en vue de sa signification, M. [F] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d’un acte a sa résidence habituelle à l’étranger et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si notamment un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte.

En l’espèce, il résulte des documents transmis par le syndicat des copropriétaires que l’entité requise a accusé réception de la demande de notification. Toutefois, l’assignation en date du 25 juin 2025 n’a pu être délivrée à M. [F] [K].

Il n’est dès lors pas possible de statuer dans la présente instance, dans la mesure où à la date du 7 novembre 2025, le délai de 6 mois prévu à l’article 688 alinéa du code de procédure civile n’était pas écoulé.

Ainsi, il y a lieu dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats afin qu’un délai de six mois se soit écoulé depuis l’envoi de l’acte conformément aux dispositions de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce nouveau délai permettra en outre au greffe d’adresser la convocation pour la prochaine audience à la bonne adresse, la dernière convocation ayant été faite par erreur à [Localité 9] en Arizona et non à [Localité 6], en Californie.

Il convient de surseoir à statuer de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2026 à 15h30 ;

SURSEOIT à statuer sur le surplus et RÉSERVE les dépens ;

dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Présidente