N° RG 25/00575 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2FD

Minute N° 2025/692

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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[R] [P]

C/

[M] [N]

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS – 26

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 07/08/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [M] [N] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom NAIMAUTO (RCS [Localité 7] 809 575 376), domicilié : chez CCAS DE [Localité 7], [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00575 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2FD du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [R] [P] a fait l’acquisition auprès de M. [M] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom NAIMAUTO d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT, modèle Espace IV, immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 4 500 € le 24 juin 2023.

Se plaignant de dysfonctionnements du frein à main, du GPS, de la climatisation, du système ABS et d’une perte de puissance du moteur, M. [R] [P] a fait assigner en référé M. [M] [N] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom NAIMAUTO selon acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [M] [N] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [R] [P] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du 24 juin 2023,

— lettre de mise en demeure du 2 juillet 2024,

— rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 13 février 2025,

— courrier de réclamation post-expertise du cabinet LIDEO du 18 février 2025,

— courrier de Me [D] FLYNN du 24 mars 2025,

— Extrait Infogreffe.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [R] [P] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [O] [L],

expert près la cour d’appel de [Localité 11],

demeurant [Adresse 4],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

Mél. : [Courriel 9]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [R] [P] devra consigner au greffe, avant le 7 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE