N° RG 25/00371 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWEF

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Mai 2025

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[Y] [X] [D]

C/

S.A.R.L. CA AUTO 44

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copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :

la SELARL CADRAJURIS – 26

dossier

copie électronique délivrée le 15/05/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 24 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Y] [X] [D], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. CA AUTO 44 (RCS Nantes N°842942195), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWEF du 15 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [Y] [X] [D] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MINI immatriculée [Immatriculation 6] auprès de la S.A.R.L. CA AUTO 44, moyennant la somme de 12 890,00 € suivant bon de commande du 24 octobre 2023 et sur remise d’un procès-verbal de contrôle technique du 25 octobre 2023 faisant état de quelques défaillances mineures.

Se plaignant d’un problème de batterie persistant en dépit de réparations, de pertes d’huile, de l’émission d’une fumée noire, d’un dysfonctionnement lors du passage des vitesses, et se prévalant d’un diagnostic préconisant une dépose et repose de la culasse / volant moteur, un service d’huile moteur, dépose et repose ou remplacement de l’embrayage pour 6 220,97 €, Mme [Y] [X] [D] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CA AUTO 44 selon acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. CA AUTO 44 citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [Y] [X] [D] présente des copies des documents suivants :

— rapport du 18/10/24 de M. [L] [R] du cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES au titre de la protection juridique,

— certificat d’immatriculation,

— courrier recommandé avec avis de réception à la société CA AUTO 44 du 23/07/24,

— ordre de réparation du 17/07/24,

— attestation de travaux du 12/01/24,

— relevé d’atelier du 08/11/23,

— attestation de prêt de véhicule,

— certificat de cession,

— facture du 02/11/23,

— attestation de travaux du 02/11/23,

— devis du 17/07/24,

— bon de commande du 24/10/23,

— facture du 17/07/24,

— procès-verbal de contrôle technique du 25/10/23,

— courrier du 01/10/24,

— courrier du conseil de Mme [X] à la SARL CA AUTO 44 du 02/12/24,

— courrier du conseil de Mme [X] à la SARL CA AUTO 44 du 20/12/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [Y] [X] [D] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [S] [O], expert près la cour d’appel de [Localité 8], [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mél. : [Courriel 9] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [Y] [X] [D] devra consigner au greffe, avant le 15 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE