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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 janv. 2025, n° 24/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 4]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 14 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/00176 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MSVC
— ------------
[R], [T], [P] [N]
C/
[S] [O]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC Me MONNEYRON
CCC dossier
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 Novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Janvier 2025
ENTRE :
[R], [T], [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par Me Julie MONNEYRON, avocat au barreau de NANTES – 84
ET :
[S] [O]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (JAPON)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7] (USA)
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 décembre 2023 par M. [R] [N] à M. [S] [O],
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;
REJETTE la demande en divorce formée par M. [R] [N] ;
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance sont exécutoires de droit à titre provisoire que si elles l’ordonnent ;
REJETTE toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [N] au paiement des dépens ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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