N° RG 25/00394 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWUX

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 15 Mai 2025

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S.D.C. [Adresse 5]

C/

[T] [L]

[M] [F] épouse [L]

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copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à :

— la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :

— la SELARL CABINET CIZERON – 257

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 24 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. COUDRAY LORRAINE (RCS NANTES n°B 822 297 917), domicilié : chez S.A.R.L. COUDRAY LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

Madame [M] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00394 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWUX du 15 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [T] [L] et Mme [M] [F] épouse [L] sont propriétaires non occupants du lot n° 6 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 7].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Adresse 9] [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. COUDRAY LORRAINE, a fait assigner les époux [T] [L] selon la procédure accélérée au fond par actes de commissaire de justice du 2 avril 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement solidaire ou in solidum des sommes de :

—  1 779,72 € au titre des charges de copropriété impayées et échues au 3 mars 2025,

—  809,65 € au titre des provisions devenues exigibles par anticipation pour l’exercice 2025,

—  2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [T] [L] et Mme [M] [F] épouse [L], cités par procès-verbaux de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6]) produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

— relevé de propriété,

— relances simples et mises en demeure,

— mise en demeure du 28 janvier 2025,

— décompte actualisé arrêté au 3 mars 2025,

— appels de fonds,

— procès-verbal de l’assemblée générale du 26 avril 2024,

— contrat de syndic,

— fiche INSEE.

Il est justifié, par la copie du dernier procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Les copropriétaires assignés n’ont pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de les condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que les époux [T] [L] sont redevables de la somme de 1 779,72 € jusqu’au 30 juin 2025. Il sera donc fait droit à la demande sur ce point.

De même, le planning des appels de fonds figurant dans l’assignation justifie des charges à échoir du 01/07/2025 au 31/12/2025 pour un montant de 809,65 €, de sorte qu’il sera également fait droit à cette prétention.

Aucun élément sérieux ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n’est pas parce que des dommages et intérêts ont été accordés dans des situations d’impayés de charges de copropriété qu’en l’espèce un préjudice est établi, alors que l’impayé est relativement modeste et que les frais de syndic sont inclus dans le décompte. L’ancienneté des impayée alléguée n’est pas établie et il semblerait que le retard soit peut-être lié à un déménagement des intéressés. Cette prétention sera donc rejetée.

Les dépens incombent aux défendeurs, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que les défendeurs devront verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, rendu par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [T] [L] et Mme [M] [F] épouse [L] à payer solidairement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 1] les sommes de :

—  1 779,72 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 30 juin 2025,

—  809,65 € au titre des provisions sur charges à échoir devenues exigibles jusqu’au 31 décembre 2025,

—  800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne solidairement M. [T] [L] et Mme [M] [F] épouse [L] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE