TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00323 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5NE

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

,

[O], [P], [I], [K]

C/

,

[J], [V]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e LANGUEDOC

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e SUISSA

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur, [O], [P], [I], [K],

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

Monsieur, [J], [V]

Exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILES,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représenté par M^e Joseph SUISSA, substitué par M^e Margot MARVIE, avocats au barreau de PARIS

A l’audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2024, Monsieur, [O], [P], [I], [K] a acquis auprès de Monsieur, [J], [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom de KEYLESS AUTOMOBILE, un véhicule d’occasion, [S] C4 équipé d’un moteur PSA Puretech, immatriculé sous le numéro, [Immatriculation 1], pour un montant de 5 300 euros.

Monsieur, [O], [P], [I], [K], trois semaines après l’achat du véhicule, a constaté des dysfonctionnements (apparition du voyant « moteur », perte de puissance).

Le 26 juin 2024 et le 3 juillet 2024, le garage, [Localité 5] a effectué diverses réparations sur le véhicule pour un montant total de 611,22 euros.

Au mois de juillet, Monsieur, [O], [P], [I], [K] a constaté une consommation excessive d’huile du véhicule.

Le 7 novembre 2024, une expertise amiable s’est tenue en l’absence de Monsieur, [J], [V].

C’est dans ces conditions que Monsieur, [O], [P], [I], [K] a assigné Monsieur, [J], [V] par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025 devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

accueillir Monsieur, [O], [P], [I], [K] dans ses demandes, fins et conclusions, prononcer la résolution de la vente passée le 26 mai 2024, condamner Monsieur, [J], [V], entrepreneur individuel, à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 7 352 euros, condamner Monsieur, [J], [V], entrepreneur individuel, à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 2 600 euros en réparation de son préjudice moral, condamner Monsieur, [J], [V], entrepreneur individuel, à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur, [J], [V], entrepreneur individuel, aux entiers dépens.

A l’audience du 22 janvier 2026, Monsieur, [O], [P], [I], [K], représenté, reprend oralement ses conclusions.

Monsieur, [J], [V], représenté, reprend oralement ses conclusions, et sollicite du tribunal de :

débouter Monsieur, [K] de l’ensemble de ses demandes, condamner Monsieur, [K] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il indique avoir été transparent sur la campagne de rappel des véhicules, [S] équipé d’un moteur Puretech. Il fait valoir que le demandeur a laissé un avis favorable sur Google au sujet de la vente et des conseils prodigués. Il sollicite 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente et ses conséquences :

L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte de l’article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin, en application de l’article L.217-7 code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Il est par ailleurs constant que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur, [J], [V] précisait, lors de la mise en vente du véhicule, [S] C4 sur Leboncoin et sur l’état du véhicule vendu, une « légère consommation d’huile ».

Il ressort par ailleurs des éléments produits au débat que l’expert mandaté par Monsieur, [O], [P], [I], [K] a constaté les éléments suivants :

le véhicule est affecté d’un dysfonctionnement inhérent à la gestion de la combustion du moteur, par la présence de ratée d’allumage, principalement sur un cylindre, et une consommation anormalement élevée de l’huile moteur,l’usure anormale du moteur a généré des anomalies de fonctionnement avant la vente, le véhicule n’est pas en capacité d’être utilisé dans des conditions normales d’utilisation et de sécurité au risque de causer un arrêt définitif du véhicule au titre d’une avarie immobilisante au moteur » et ce malgré les diverses réparations effectuées par le garage, [S], [Localité 6] le 26 juin 2024 et le 3 juillet 2024.

Ces éléments sont corroborés par les diverses réparations justifiées par les factures et devis produits.

Monsieur, [J], [V], en raison de son statut de vendeur professionnel, ne pouvait pas raisonnablement ignorer les dysfonctionnements constatés du véhicule, [S] C4. La seule mention d’une légère consommation d’huile dans l’annonce est sans rapport avec l’ampleur des dysfonctionnements constatés à l’intérieur du véhicule, de sorte qu’il ne peut être raisonnablement soutenu que le vice était apparent et connu de l’acquéreur profane.

Par conséquent, il convient de prononcer la résolution de la vente et de condamner Monsieur, [J], [V] à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 6 253 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, au prix de la carte grise et aux frais d’entretiens et de réparations et d’ordonner la restitution du bien au seul frais du vendeur sur le fondement de l’article L217-16 du code de la consommation.

Sur la réparation du préjudice moral :

Conformément à l’article L217-8 du code de la consommation, le consommateur peut demander, en sus de la résolution de la vente, l’allocation de dommages et intérêts.

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le préjudice moral est un dommage immatériel subi par une personne, pouvant affecter son honneur, sa réputation, sa vie privée ou ses sentiments. Il correspond aux souffrances psychologiques et/ou troubles émotionnels engendrés par un acte dommageable.

En l’espèce, Monsieur, [O], [P], [I], [K] sollicite la somme 2 600 euros au titre de son préjudice moral.

L’incapacité d’utiliser le véhicule et les frais et démarches engagés pour sa réparation sont des éléments de nature à créer un état de frustration, qui justifient une indemnisation à hauteur de 300 euros.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur, [J], [V], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Il convient également de condamner Monsieur, [J], [V] à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 26 mai 2024 entre Monsieur, [O], [P], [I], [K] et Monsieur, [J], [V] exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILE portant sur le véhicule de marque, [S] C4,

CONDAMNE Monsieur, [J], [V] exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILE à verser à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 6 253 euros, correspondant au prix de vente, accessoires du véhicules et réparations engendrées,

ORDONNE la restitution du véhicule de marque, [S] C4 immatriculé sous le numéro, [Immatriculation 1] à Monsieur, [J], [V] aux frais de Monsieur, [J], [V],

CONDAMNE Monsieur, [J], [V] exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILE à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur, [J], [V] exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILE aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur, [J], [V] exerçant sous le nom commercial KEYLESS AUTOMOBILE à payer à Monsieur, [O], [P], [I], [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur, [O], [P], [I], [K] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE