N° RG 25/00331 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVWU

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Avril 2025

— ----------------------------------------

Société SCCV [Localité 37] LE [Localité 34]

Société CIF COOPERATIVE

C/

S.A.S. HELIOS GABORY

S.D.C. [Adresse 22]

Etablissement public [Localité 37] METROPOLE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 36]

VILLE DE [Localité 37]

METROPOLE [Localité 37] METROPOLE

S.D.C. [Adresse 26]

S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION

S.A.S. ENTREPRISE BLANLOEIL

S.A.S. SMAC

S.A.R.L. [XF] TP

[N], [XH] [D]

[AN], [ZM], [E] [V]

[Y], [DG] [B]

[BH], [HI] [XV]

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée le 30/04/2025 à :

la SELAS FIDAL – 2

la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES ([Localité 45])

M^e Gaëlle VIZIOZ – 353

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 32]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 03 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société SCCV [Localité 37] LE [Localité 34] (RCS [Localité 42] 918 995 820), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

Société CIF COOPERATIVE (RCS [Localité 37] 855 800 462), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

S.A.S. HELIOS GABORY (RCS [Localité 37] 829 174 986), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

S.D.C. [Adresse 22], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet THIERRY (RCS [Localité 37] 309 358 349), domicilié : chez S.A.S. Cabinet THIERRY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

Etablissement public [Localité 37] METROPOLE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 36] (RCS [Localité 37] 274 400 027), dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparante et non représentée

VILLE DE [Localité 37], dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparante et non représentée

METROPOLE [Localité 37] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparante et non représentée

S.D.C. [Adresse 26], représenté par son syndic bénévole en exercice la S.C.I. DS (RCS [Localité 37] 524 411 782), domiciliée : chez S.C.I. DS, dont le siège social est sis [Adresse 19]

Non comparant et non représenté

S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION (RCS [Localité 44] 341 022 929), dont le siège social est sis [Adresse 41]

Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. ENTREPRISE BLANLOEIL (RCS [Localité 37] 871 802 815), dont le siège social est sis [Adresse 46]

Non comparante et non représentée

S.A.S. SMAC (RCS NANTERRE 682 040 837), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. [XF] TP (RCS [Localité 37] 452 072 770), dont le siège social est sis [Adresse 29]

Non comparante et non représentée

Monsieur [N], [XH] [D], demeurant [Adresse 31]

Non comparant et non représenté

Madame [AN], [ZM], [E] [V], demeurant [Adresse 31]

Non comparante et non représentée

Monsieur [Y], [DG] [B], demeurant [Adresse 7]

Non comparant et non représenté

Madame [BH], [HI] [XV], demeurant [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVWU du 30 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. [Localité 37] LE [Adresse 35] et la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE projettent des travaux de désamiantage, démolition de plusieurs maisons individuelles, diverses dépendances ainsi qu’une carrosserie, sur des parcelles cadastrées section DE n° [Cadastre 6], [Cadastre 24], [Cadastre 13], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 14] et [Cadastre 16] situées [Adresse 10] et [Adresse 4] à [Localité 39] en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments de 73 logements dont 68 collectifs et 5 maisons individuelles (en logement BRS, locatif social et logement libre) pour une surface plancher d’environ 5 117,1 m², en vertu d’un permis de construire du 5 décembre 2023.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux, la S.C.C.V. [Localité 37] LE [Adresse 35] et la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE ont fait assigner en référé les riverains et propriétaires des parcelles avoisinantes : la VILLE DE [Localité 37], [Localité 37] METROPOLE en qualité de riverain et de concessionnaire de réseaux, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 26] représenté par son syndic le cabinet SERGIC, l’association syndicat libre des propriétaires de la « [Adresse 43] » [Adresse 30] représentée par son président en exercice M. [YK] [WS], la S.A.S. ICADE PROMOTION , Mme [AO] [LG], M. [Z] [LG], M. [UK] [AE], M. [CR] [U], Mme [A] [HX], Mme [LN] [OI], M. [YK] [WS], Mme [MD] [R], M. [HP] [R], Mme [BF] [IB], M. [YJ] [IB], Mme [VO] [EO] en qualité d’héritière de Mme [AF] [EO], Mme [XW] [SF], Mme [O] [SF], M. [W] [SF], M. [F] [SF], M. [N] [SF], Mme [T] [IU], Mme [II] [L], M. [WD] [MK], Mme [AF] [UM], M. [I] [UM] Mme [M] [J], M. [CN] [J], Mme [P] [H], Mme [KS] [KZ], M. [G] [S], Mme [DZ] [X], M. [C] [GX], M. [JB] [K], Mme [YY] [BY], Mme [ES] [GE], les concessionnaires : la S.A. GRDF, la S.A. ENEDIS, la S.A. ORANGE, le maître d’œuvre : la S.A.R.L. JACQUES BOUCHETON ARCHITECTE, les membres du groupement de maîtrise d’œuvre : la S.A.S. SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, en qualité de bureau d’études structure, la S.A.S. POUGET CONSULTANTS en qualité de bureau d’études fluides et thermique, la S.A.R.L. VIARUM INGENIERIE en qualité de bureau d’études voieries, réseaux divers (VRD), la S.A.R.L. BROUSSAILLE, en qualité de bureau de paysagiste, la S.A.S. LINKIBAT au titre de la mission ordonnancement pilotage et coordination (OPC) et la S.A.R.L. SOL EXPLOREUR, en qualité de bureau étude sol, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de bureau de contrôle, par actes de commissaire de justice des 31 janvier, 1er, 2 et 6 février 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant une ordonnance de référé du 28 mars 2024, M. [WU] [MS] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir que de nouvelles sociétés ont été désignées titulaires de lots de travaux et que l’existence de nouveaux propriétaires riverains a été révélée, la S.C.C.V. [Localité 37] LE [Adresse 35] et la Société CIF COOPERATIVE ont fait assigner en référé en qualité de riverains en lieu et place de la société ICADE PROMOTION : la S.A.S. HELIOS GABORY, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 23] [Localité 39] représenté par son syndic en exercice la S.A.S.CABINET THIERRY, l’Etablissement public [Localité 37] METROPOLE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 36] (NMH), la VILLE DE [Localité 37] prise en la personne du Maire en qualité de riverain, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 28] ([Adresse 20]), [Adresse 33] [Localité 37] METROPOLE, en qualité de riverains en lieu et place de M. [K] : M. [N] [D] et Mme [AN] [V], en qualité de riverains en lieu et place des époux [UM] : M. [Y] [B] et Mme [BH] [XV], et en qualité de titulaires de lots de travaux : la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION titulaire des lots paroi et gros-œuvre, la S.A.S. ENTREPRISE BLANLOEIL titulaire du lot terrassement VRD, la S.A.S. SMAC titulaire du lot étanchéité, la S.A.R.L. [XF] TP titulaire du lot démolition / désamiantage, selon actes de commissaire de justice des 12,13,14 et 18 mars 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.S. HELIOS GABORY, formule toutes protestations et réserves.

La S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION s’en rapporte à justice.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 21] à [Adresse 38] [Localité 1] cité à une responsable assistante copropriété, l’Etablissement public [Localité 37] METROPOLE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 36] (NMH) citée à une assistante de direction, la VILLE DE [Localité 37] prise en la personne du Maire, citée à un responsable de territoire, la METROPOLE [Localité 37] METROPOLE, citée à un agent de service courrier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 25] à [Localité 39] cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.S. ENTREPRISE BLANLOEIL citée à une gestionnaire RH, la S.A.S. SMAC citée à un juriste, la S.A.R.L. [XF] TP citée à une comptable, M. [N] [D] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [AN] [V] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [Y] [B] cité à son épouse, Mme [BH] [XV] citée à sa personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.C.V. [Localité 37] LE [Localité 34] et la Société CIF COOPERATIVE présentent des copies des documents suivants :

— attestation de propriété (S.C.C.V. [Localité 37] LE [Localité 34]) vente du 22/12/22,

— attestation de propriété (S.C.C.V. [Localité 40]) vente du 28/03/23,

— attestation de propriété (la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE) vente du 5/08/22,

— notice architecturale,

— arrêté de permis de construire du 05/12/23,

— contrat de maîtrise d’œuvre entre la S.C.C.V. [Localité 37] LE [Localité 34] et le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par la société JBA Architecte du 20/10/22,

— contrat de maîtrise d’œuvre entre la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE et le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par la société JBA Architecte du 30/12/22,

— contrat conclu entre la S.C.C.V. [Localité 37] LE [Adresse 35] et la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION du 05/10/22,

— contrat conclu entre la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE et la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION du 10/11/22,

— contrat conclu entre la S.C.C.V. [Localité 37] LE [Adresse 35] et la S.A.R.L. SOL EXPLOREUR du 15/01/23,

— contrat conclu entre la S.A. d’H.L.M. CIF COOPERATIVE et la S.A.R.L. SOL EXPLOREUR du 07/03/2023,

— rapport d’étude géotechnique de conception de la S.A.R.L. SOL EXPLOREUR du 15/05/21,

— ordonnance de référé du 28/03/24,

— note aux parties de l’expert judiciaire du 12/01/25,

— ordres de service,

— attestation de propriété, vente du 21/11/24 (CIF COOPERATIVE).

Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont de nouvelles parties intéressées au chantier soit en qualité de titulaires de lots de travaux soit en qualité de riverains propriétaires des parcelles avoisinantes.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [WU] [MS] par ordonnance du 28 mars 2024 (24/150) à la S.A.S. HELIOS GABORY, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 21] à [Localité 39] représenté par son syndic en exercice la S.A.S.CABINET THIERRY, l’Etablissement public [Localité 37] METROPOLE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 36] (NMH), la VILLE DE [Localité 37] prise en la personne du Maire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 27] [Localité 39], la métropole [Localité 37] METROPOLE, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION, la S.A.S. ENTREPRISE BLANLOEIL, la S.A.S. SMAC, la S.A.R.L. [XF] TP, M. [N] [D], Mme [AN] [V], M. [Y] [B] et Mme [BH] [XV],

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE