N° RG 25/01157 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEAV

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Novembre 2025

— ----------------------------------------

Société CDC HABITAT

C/

[Localité 17] METROPOLE – SERVICE VOIRIE

[G] [Z]

[B] [H]

[E] [H]

S.A.R.L. AURA

S.A.S. [C] TP

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

copie certifiée conforme délivrée le 27/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 27/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 16]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 13 Novembre 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société d’économie mixte CDC HABITAT (SIREN 470 801 168), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

[Localité 17] METROPOLE – SERVICE VOIRIE prise en son pôle [Localité 16] SEVRE VIGNOBLE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante et non représentée

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 4]

Non comparante et non représentée

Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 7]

Non comparant et non représenté

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. AURA (RCS [Localité 17] 451 904 064), dont le siège social est sis [Adresse 3]

M. Directeur de travaux

S.A.S. [C] TP (RCS [Localité 20] 343 691 374), dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

N° RG 25/01157 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEAV du 27 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La société d’économie mixte CDC HABITAT projette dans le cadre d’une opération de promotion immobilière dénommée BEL ETRE, la démolition des constructions existantes sur des parcelles cadastrées CS n° [Cadastre 11] et CS n° [Cadastre 10], situées [Adresse 2] à [Localité 19].

Vont notamment intervenir au chantier :

— la S.A.R.L. AURA en qualité de maître d’œuvre de démolition,

— la S.A.S. [C] TP, titulaire du lot démolition.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux, la S.E.M. CDC HABITAT a fait assigner en référé la S.A.R.L. AURA et la S.A.S. [C] TP et en qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins, Mme [G] [Z], M. [B] [H], Mme [E] [H], et [Localité 17] METROPOLE – SERVICE VOIRIE selon actes de commissaire de justice du 23 octobre 2025 afin de sollicite l’organisation d’une expertise avec exécution provisoire sur minute.

La S.E.M. CDC HABITAT SOCIAL est intervenue volontairement dans l’instance aux côtés de la demanderesse en qualité de maître d’ouvrage de l’opération pour s’associer à la demande.

La S.A.R.L. AURA, représentée à l’audience par son directeur de travaux, n’a pas fait d’observations particulières.

[Localité 17] METROPOLE – SERVICE VOIRIE, citée à une assistante de direction, Mme [G] [Z], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [B] [H] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [E] [H] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et la S.A.S. [C] TP, citée à une assistante chef atelier, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à la S.E.M. CDC HABITAT SOCIAL de son intervention volontaire aux côtés de la S.E.M. CDC HABITAT, en qualité de maître d’ouvrage.

La société d’économie mixte CDC HABITAT présente des copies des documents suivants :

— extrait Kbis,

— attestation de propriété,

— extrait cadastral,

— acte d’engagement [C] TP,

— extrait matrice CS [Cadastre 12] et CS [Cadastre 14],

— devis AURA accepté 24 janvier 2025.

La société CDC HABITAT SOCIAL y ajoute son extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés.

Il résulte des indications données et des pièces produites que les demanderesses vont faire exécuter des travaux dans le cadre de l’opération projetée dont l’importance est susceptible d’avoir des répercussions sur les propriétés voisines appartenant ou occupées par les défendeurs.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

Il n’est pas justifié d’une urgence telle que l’exécution provisoire sur minute soit nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.E.M. CDC HABITAT SOCIAL de son intervention volontaire aux côtés de la S.E.M. CDC HABITAT,

Ordonnons une expertise confiée à M. [A] [D] [F], expert près la cour d’appel de [Localité 18], demeurant [Adresse 9], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 15] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.E.M. CDC HABITAT et ou la S.E.M. CDC HABITAT SOCIAL devront consigner au greffe avant le 27 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier,

Rejetons le surplus de la demande,

Laissons les dépens à la charge de la S.E.M. CDC HABITAT et la S.E.M. CDC HABITAT SOCIAL.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE