TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Avril 2026

AFFAIRE N° RG 25/00007 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITTJ

Jugement Rendu le 20 AVRIL 2026

AFFAIRE :

[K] [F]

C/

S.A.R.L. BS AUTO 21

ENTRE :

Monsieur [K] [F]

né le 23 Juin 1981 à [Localité 2] (21)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.R.L. BS AUTO 21

RCS [Localité 1] N° 532 512 316

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence LHERITIER, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Janvier 2026,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Mai 2026, avancé au 20 Avril 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Contradictoire

— Premier ressort

— Rédigé par Chloé GARNIER

— Signé par Chloé GARNIER, Présidente et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées

à

Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES

Maître Florence LHERITIER

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [F] aurait fait l’acquisition d’un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] en janvier 2019.

Après avoir constaté l’apparition de fumées blanches en février 2020, il se serait rendu au garage Etoile 21 qui a estimé le montant des travaux à la somme de 3.283,21 euros.

M. [X] affirme que, sur proposition de son assureur, il aurait été orienté vers un autre garage agréé et que son véhicule aurait été confié à BS Auto 21, qui aurait préconisé le changement du moteur.

Au cours de l’été 2020, la société BS Auto 21 aurait indiqué à M. [F] que son véhicule aurait disparu.

Par acte du 24 septembre 2024, M. [K] [F] a fait assigner la SARL BS Auto 21 devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir déclarer responsable le garage et le voir condamner à lui régler une somme de 15.452,80 euros outre intérêts au jour de l’assignation, et une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Le dossier a été réorienté devant la première chambre civile du tribunal.

Par conclusions notifiées le 27 juin 2025, la société BS Auto 21 demande au tribunal de voir constater l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce de Dijon et subsidiairement demande de déclarer irrecevable et mal fondé M. [F] et le débouter de ses demandes en le condamnant à lui verser une somme de 3.000 euros pour procédure abusive et une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 27 janvier 2026.

Le juge de la mise en état a interrogé les parties si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ayant accepté et remis leurs dossiers les 20 février et 4 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai mais avancé au 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Dijon et le défaut de qualité

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose :

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…)

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…)”.

Constitue une fin de non recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée..

En application de l’article L. 721-3 du code de commerce :

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article 32 du code de procédure civile rappelle qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La société BS Auto 21 soutient qu’étant une société dont l’activité relève du commerce de véhicules automobiles, seul le tribunal de commerce de Dijon est compétent. Par ailleurs, elle affirme être totalement étrangère au litige invoqué, n’ayant jamais réceptionné le véhicule litigieux et ne peut être tenue pour responsable alors qu’elle ne réalise aucune prestation de réparation ou d’entretien mais est seulement chargée d’acheter et vendre des véhicules.

M. [F] n’a pas conclu en défense.

Dès lors toutefois que la société BS Auto 21 n’a pas saisi le juge de la mise en état pour statuer sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée et sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre, le tribunal n’est pas compétent pour examiner ces demandes, étant au surplus rappelé que M. [F] est un consommateur et non un professionnel.

Sur le manquement du garagiste

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès d’une prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. [F] invoque les dispositions contractuelles et le contrat de dépôt le liant à la société BS Auto 21 qui a commis une faute en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour éviter la disparition du véhicule qui lui était confié. Il rappelle qu’il avait fait l’acquisition un an auparavant du véhicule au prix de 16.000 euros de sorte qu’il serait bien fondé à obtenir la condamnation de la société à lui verser la somme de 15.452,80 euros correspondant à la valeur de remplacement.

La société BS Auto 21 constate que M. [F] ne prouve pas être le propriétaire du véhicule litigieux, d’autant que le devis du garage Etoile 21 est au nom de Mme [G] [P]. Il ne produit aucun document permettant de confirmer le fait que le véhicule aurait été confié à la société BS Auto 21 qui conteste connaître M. [F].

Sur ce, M. [K] [F] communique au soutien de son assignation :

— un procès-verbal de contrôle technique daté du 26 septembre 2019 concernant un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] mentionnant des défaillances mineures,

— un devis de la société Etoile 21 daté du 11 février 2020 pour un montant de 3.283,21 euros adressé à Mme [P] [G] (résidant à [Localité 3]) concernant le véhicule Mercedes [Immatriculation 2].

Dès lors qu’aucun autre élément n’est transmis permettant de vérifier que M. [F] est bien le propriétaire du véhicule mentionné, que la valeur du véhicule serait celle indiquée, qu’il ne prouve pas que son assureur aurait exigé le transfert du véhicule auprès de la société BS Auto 21, que cette dernière n’effectue pas de prestations de réparations et qu’aucun devis n’est communiqué permettant d’affirmer que le véhicule aurait été confié à la société défenderesse, le demandeur doit être débouté de sa demande en l’absence de preuve d’une relation contractuelle quelconque entre les parties.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile rappelle que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. De même, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

La société BS Auto 21 rappelle avoir été assignée alors qu’aucun lien contractuel ne l’unit à M. [F], un tel comportement lui cause un préjudice et constitue une manoeuvre dilatoire et abusive.

M. [F] n’a pas conclu sur ce point.

Dès lors que M. [F] a assigné sans aucun élément minime de preuve une société, invoquant une faute qu’elle aurait commise alors qu’aucun contrat n’est produit, la demande présentée revêt un caractère abusif et justifie la condamnation de M. [F] à verser à la société BS Auto 21 une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais du procès

M. [K] [F] doit être condamné aux dépens et à verser à la SARL BS Auto 21 la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que la société défenderesse a été contrainte de constituer avocat.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Déclare incompétent le tribunal judiciaire pour statuer sur sa compétence matérielle et sur le défaut de qualité à agir du défendeur faute pour la SARL BS Auto 21 d’avoir saisi le juge de la mise en état ;

Rejette l’ensemble des demandes présentées par M. [K] [F] à l’encontre de la SARL BS Auto 21 ;

Condamne M. [K] [F] à verser à la SARL BS Auto 21 une somme de 500 euros (cinq cents) en réparation de son préjudice moral ;

Condamne M. [K] [F] aux entiers dépens ;

Condamne M. [K] [F] à verser à la SARL BS Auto 21 une somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,