TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Y] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00665 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62YL

N° MINUTE : 5

JUGEMENT

rendu le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]

représentée par M^e Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00665 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62YL

Par exploit de Commissaire de Justice du 16 décembre 2024, la société IMMOBILIERE 3F, propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner M. [Y] [B], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à ne pas écarter :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier, et dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux;

— subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail;

— le paiement d’une somme de 1866,16€ au titre des loyers et charges impayés au terme de novembre 2024 inclus;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et de la provision pour charges, et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation au paiement de la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 avril 2025, la société IMMOBILIERE 3F déclare par l’intermédiaire de son

Conseil se désister de l’intégralité de ses demandes, sauf celle au titre des dépens de l’instance, la dette locative ayant été soldée.

M. [B] cité en étude de [4], ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 30 avril 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

Donne acte à la société IMMOBILIERE 3F du désistement de l’intégralité de ses demandes, sauf celle au titre des dépens de l’instance.

Condamne M. [B] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 30 avril 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge