N° RG 25/00895 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6OD

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

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S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE

S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE

C/

S.A.R.L. [V]

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.S. [Adresse 11]

S.A.S. PROFILS SYSTEMES

S.A.R.L. DEROCH CAROLINE

S.A.R.L. MENUISERIE DANION

S.A. ALLIANZ IARD

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copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL AUGUSTIN MOULINAS – 256

la SELARL CVS – 22A

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE (RCS NANTES N°939442356), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE (RCS NANTES N°497765487), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. [V] (RCS NANTES N°478804289), dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE N°722057460) pris en qualité d’assureur RCD et RCP de la société MENUISERIE DANION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.A.S. [Adresse 11] (RCS NANTES N°537964520), dont le siège social est sis [Adresse 13]

Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. PROFILS SYSTEMES (RCS MONTPELIERS N°347157775), dont le siège social est sis [Adresse 10]

Rep/assistant : Maître Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. DEROCH CAROLINE (RCS ANGERS N°788657237), dont le siège social est sis [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. MENUISERIE DANION (RCS VANNES N°493818918), dont le siège social est sis [Adresse 14]

Rep/assistant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

S.A. ALLIANZ IARD (RCS NANTERRE N°542110291) en qualité d’assureur de la SARL DEROCH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00895 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6OD du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Selon une convention d’occupation et de mise à disposition du 1er août 2017 conclue avec la S.A.S. [Adresse 11], la SARL RESTO DU CHATEAU ROUGE exploite un local à usage de restaurant sous l’enseigne LES TERRASSES DE L’ERDRE situé [Adresse 12] [Localité 1] composé d’un bâti d’une superficie de 456,33 m² de surface utile, une terrasse de 332 m² et d’un parking réservé au restaurant, d’une superficie de 1 500 m².

La S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE a fait construire une pergola bioclimatique fabriquée par la S.A.S. PROFILS SYSTEMES sous la maîtrise d’œuvre de la S.A.R.L. DEROCH CAROLINE, dont la pose a été confiée à la S.A.R.L. MENUISERIE DANION.

Se plaignant d’infiltrations dont l’origine, selon un rapport d’expertise unilatérale, pourrait être attribuée à un défaut d’exécution dans la réalisation de l’étanchéité de la pergola bioclimatique, la S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE a fait assigner en référé la S.A.S. [Adresse 11], la S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société MENUISERIE DANION, la S.A.R.L. DEROCH CAROLINE, la S.A.R.L. MENUISERIE DANION et la S.A.S. PROFILS SYSTEMES, selon actes de commissaires de justice des 7, 13, 12 et 18 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. DEROCH CAROLINE au jour de l’ouverture du chantier et au jour de la délivrance de l’assignation en référé sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé le délai de 10 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Suivant ordonnance du 9 janvier 2025, M. [G] [F] [O] a été nommé en qualité d’expert.

La présente procédure

Faisant valoir que la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE créée le 13 janvier 2025 est la nouvelle exploitante du restaurant mis à disposition par le Parc des Expositions de la Beaujoire et qu’elles ont intérêt à appeler à la cause l’assureur de la S.A.R.L. DEROCH désormais connu, tout comme la société titulaire du lot électricité, la S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE et la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE ont fait assigner en référé la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DEROCH CAROLINE, la S.A.R.L [V] titulaire du lot électricité, la S.A.S. [Adresse 11] (SPEB), la S.A.R.L. DEROCH CAROLINE, la S.A.R.L. MENUISERIE DANION, la S.A.S. PROFILS SYSTEMES et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la menuiserie DANION, selon actes de commissaire de justice des 29 et 31 juillet 2025, 1er, 5 et 11 août 2025, afin de solliciter :

— l’extension des opérations d’expertise au profit de la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE aux fins d’interrompre les délais de forclusions à l’égard des autres parties,

— l’extension des opérations d’expertise à la S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. DEROCH et à la S.A.R.L. [V] titulaire du lot électricité.

La S.A.R.L. DEROCH CAROLINE, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.S. [Adresse 11] (SPEB), la S.A.R.L. MENUISERIE DANION et la S.A. ALLIANZ IARD formulent toutes protestations et réserves.

La S.A.S. [V] formule toutes protestations et réserves et réclame la communication par la S.A.S. PROFILS SYSTEMES de ses attestations d’assurance à la date de la fourniture de la pergola et à la date de la réclamation, constituée par l’assignation en référé expertise du 7 novembre 2024, ce dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

La S.A.S. PROFILS SYSTEMES formule toutes protestations et réserves, produit son attestation d’assurance responsabilité civile en indiquant qu’elle n’est pas soumise à la responsabilité décennale et conclut à la condamnation de la S.A.R.L. [V] au paiement d’une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.R.L. [V] se désiste de sa demande de condamnation de la société PROFILS SYSTEMES à communiquer ses attestations d’assurance et s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE et la S.A.R.L. RESTO DU CHATEAU ROUGE présentent des copies des documents suivants :

— convention de mise à disposition,

— avenant n° 1 à la convention de mise à disposition,

— extrait Kbis de la SARL RESTO DU CHATEAU ROUGE,

— cahier des charges restaurant du [Adresse 11],

— plan du restaurant,

— contrat de maîtrise d’œuvre,

— marché de travaux de la société MENUISERIE DANION,

— procès-verbal de réception,

— rapport d’expertise amiable du cabinet NGI EXPERT BTP,

— attestations d’assurance AXA MENUISERIE DANION,

— attestations d’assurance SARL DEROCH,

— ordonnance de référé du 9 janvier 2025,

— devis,

— factures,

— accord de transfert de la convention de mise à disposition,

— Kbis [Adresse 8].

La S.A.S. PROFILS SYSTEMES y ajoute son attestation d’assurance responsabilité civile.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont l’assureur de la S.A.R.L. DEROCH et la société titulaire du lot électricité, de sorte que leur responsabilité ou leurs garanties sont susceptibles d’être recherchée.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Par ailleurs, la convention de mise à disposition des locaux de restaurant a été transférée à la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE, de sorte qu’elle a intérêt à intervenir aux opérations d’expertise, étant souligné qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’effet interruptif de prescription ou de forclusion de la demande.

Il sera donné acte à la S.A.R.L. [V] de ce qu’elle s’est désistée de sa demande de communication de pièces à l’égard de la S.A.S. PROFILS SYSTEMES.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.R.L. [V] de l’abandon de sa demande de communication de pièces à l’égard de la société PROFILS SYSTEMES,

Constatons l’intervention volontaire de la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE et son intention d’interrompre les délais de prescription et de forclusion à l’égard des défenderesses,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [G] [F] [O] par ordonnance du 9 janvier 2025 (24/1229) à la S.A.R.L. LES TERRASSES DE L’ERDRE, à la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DEROCH et à la S.A.R.L. [V],

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons en l’état les dépens à la charge des demanderesses.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE