N° RC 25/00201

Minute n° 25/81

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Soins psychiatriques relatifs à madame

[T]

[Y]

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ADMISSION

EN CAS DE

PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 06 février 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 06 février 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Comparant en la personne de madame [M]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [T] [Y]

Comparante, assistée par maître Julie SUPIOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 30 janvier 2025, reçu au greffe le 30 janvier 2025, concernant madame [T] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 février 2025 de madame [T] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [Y] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l’absence de tiers, sur production d’un certificat médical signé le 26 janvier 2025 par le docteur [H] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants :

— état délirant de persécution à thématique mystique,

— logorrhée, contact impossible.

La décision d’admission du 26 janvier 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 27 janvier 2025, mais l’état de santé de la patiente ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

— le premier, signé le 27 janvier 2025 par le docteur [D], parlait d’une patiente qui demandait à dormir, sans accès au vécu affectif ;

— le second, signé le 29 janvier 2025 par le docteur [I], notait un contact méfiant et des éléments de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif avec adhésion totale, ainsi qu’un déni des troubles.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 29 janvier 2025, notifiée le 30 janvier 2025 ; l’état de santé de la patiente ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation, au regard de l’avis psychiatrique du 31 janvier 2025.

Madame [Y] disait qu’une sortie demain vendredi lui avait été indiquée par sa psychiatre, de sorte qu’elle demandait la levée de la mesure.

Son conseil relayait ce voeu et déplorait que le certificat des 24 heures soit intervenu un peu tardivement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut cependant se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu qu’il résulte du dossier que madame [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que l’avis médical signé le 31 janvier 2025 par le docteur [D] préconisait le maintien de l’hospitalisation complète et décrivait une réelle amélioration mais pas de critique des troubles et un consentement aux soins fluctuant, sur fond de persécution ;

Attendu qu’une actualisation était demandée au docteur [D], qui écrivait en retour qu’un entretien familial était prévu demain vendredi 07 février 2025 après-midi et déboucherait très probablement sur une levée de la mesure, compte tenu notamment de la prise de conscience par la patiente de son surmenage et du manque de sommeil ayant pu conduire à son hospitalisation ;

Attendu que l’ensemble de ces éléments ne permet dès lors plus d’ancrer la poursuite d’une mesure de contrainte, qui sera dès lors levée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de madame[T] [Y] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Février 2025 à :

— Mme [T] [Y]

— M^e Julie SUPIOT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

La greffière,

( ) Notification de la présente ordonnance a été donnée à l’auteur de la saisine le à heures

Le greffier

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir monsieur le premier président de la cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, greffier, constatons que le à heures

monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier