TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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[Adresse 15]

[Localité 11]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 04 Septembre 2025

minute n°

N° RG 23/03218 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MNFR

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[M] [R]

C/

[S] [N] [Z] [F] épouse [R]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e LEFEUVRE

CE + CCC M^e DUMOULIN

CCC dossier

CCC PR

CCC PR IST

Le

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 juin 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 04 Septembre 2025

ENTRE :

[M] [R]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (TUNISIE)

[Adresse 12]

[Localité 9]

Comparant et plaidant par

M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES

[Adresse 1] [Adresse 8]

ET :

[S] [N] [Z] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3550 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant et plaidant par

M^e Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

—  58

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (TUNISIE)

Et :

Madame [S] [N] [Z] [F], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 13] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

DEBOUTE Monsieur [M] [R], de sa demande de report des effets du divorce et RAPPELLE que les effets du divorce sont à la date de l’assignation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [S] [J] de sa demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que Monsieur [M] [R], et Madame [S] [J] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français des enfants [U] [R], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] (44) et [B] [R] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 13] (44) sans l’autorisation des deux parents.

DIT que la présente décision sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République pour inscription de l’interdiction au Fichier des personnes recherchées,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [M] [R],,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [S] [J] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 17H (ou sortie d’école) au mercredi matin (rentrée des classes),

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d’assumer les frais liés à l’exercice de ce droit ;

DIT que, si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, le droit d’hébergement s’exercera, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;

DIT que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de vacances ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

CONSTATE que Madame [S] [J] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en raison de son impécuniosité,

DISPENSE Madame [S] [J] de toute de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,

DEBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Madame [S] [J],

RAPPELLE qu’en application des articles D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l’allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice n’a pas fixé le montant de l’obligation d’entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l’absence de ses ressources ou l’absence d’éléments concernant sa situation,

RAPPELLE au parent débiteur son obligation de verser une pension alimentaires adaptée aux besoins de ses enfants dès l’obtention de ressources suffisantes,

DIT qu’il devra chaque année, le 15 juillet et le 15 février, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande lui en soit faite, justifier par écrit et de sa propre initiative auprès du parent créancier du montant total de ses ressources de toutes natures au cours du semestre précédent,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire…) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et ses modalités, ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est exécutoire de droit à titre provisoire,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et dispense les parties de recouvrement;

DIT que copie de la présente décision est transmise à Monsieur le Procureur de la République dans le cadre de la Mesure Educative Personnalisée en cours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES