Tribunal Judiciaire de Tarascon, Rj, 9 octobre 2025, n° 25/01303

TJ Tarascon 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Situation de surendettement
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure collective, renvoyant l'affaire à la commission de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, rj, 9 oct. 2025, n° 25/01303
Numéro(s) :	25/01303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT

— saisine de la commission de surendettement -

rendu le 09 Octobre 2025

MINUTE N°

N° N° RG 25/01303 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL

DEBITEUR :

Madame [V], [S] [C]

née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE)

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante

Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l’art. 786 du Code de procédure Civile, lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

MISE EN DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 11 Septembre 2025. A l’issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

Par Ces Motifs, le Tribunal

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une d’une procédure collective prévue au titre II à IV du Code de commerce à l’encontre de la débitrice, Mme [V] [C],

RENVOIE, en accord avec la débitrice, l’affaire devant la commission de surendettement territorialement compétence en application des dispositions de l’article L681-3 du Code de commerce, à savoir la commission de surendettement des BOUCHES DU RHONE,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R681-4 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers,

DIT que les dépens du présent jugement resteront à la charge de la débitrice,

La Greffière Le Président