Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 12 avril 2024, n° 22/08975

TJ Bordeaux 12 avril 2024

Arguments

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Autre
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas justifié avoir signifié ses conclusions à la partie défenderesse, ce qui a conduit à la réouverture des débats.
Autre
Préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celle de dommages et intérêts, en raison de l'absence de signification des conclusions.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a également sursis à statuer sur cette demande, en attendant la régularisation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 12 avr. 2024, n° 22/08975
Numéro(s) :	22/08975
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie VITAL-MAREILLE
Parties :	S.A.R.L. 3ZERA

Texte intégral

N° RG 22/08975 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XC7E

7EME CHAMBRE CIVILE

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

RENVOI À LA MISE EN ÉTAT

SURSIS À STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Avril 2024

54A

N° RG 22/08975

N° Portalis DBX6-W-B7G-XC7E

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[H] [T]

S.C.P. LGA,

S.A.R.L. 3ZERA,

S.C.P. LGA

Grosse Délivrée

le :

Avocats :

M^e Elodie VITAL-MAREILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente,

statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 23 Janvier 2024,

délibéré au 19 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T]

né le 01 Février 1975 à [Localité 4]

[Adresse 1]

représenté par M^e Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. 3ZERA

[Adresse 3]

défaillant

S.C.P. LGA représentée par Maître [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ECO BOIS 17

[Adresse 2]

défaillant

S.C.P. LGA représentée par Maître [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL 3ZERA

[Adresse 2]

défaillant

****************************

Vu l’assignation du 24 octobre 2022 par laquelle Monsieur [H] [T] a assigné la SARL 3ZERA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution du contrat les liant et condamnation à la restitution de l’acompte de 12.239 euros ainsi qu’au paiement de 5.000 euros de dommages et intérêts outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu la mise en cause par le demandeur de la SCP LGA représentée par Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société 3ZERA et de la société ECO BOIS 17 par exploit du 4 août 2023, aux fins de jonction avec l’instance principale, résolution du contrat liant Monsieur [T] à la société ECO BOIS 17/ 3ZERA et condamnation de la société 3ZERA à restituer l’acompte de 12.239 euros, condamnation des sociétés 3ZERA et ECO BOIS 17 au paiement de 5.000 euros de dommages et intérêts outre 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu la jonction des deux instances ;

Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur [H] [T] notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024 aux fins de résolution du contrat le liant à la société ECO BOIS 17 et à la société 3ZERA, inscription au passif des sociétés 3ZERA et ECO BOIS 17 des sommes de 12.239 euros au titre de l’acompte à restituer, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCP LGA représentée par Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société 3ZERA et de la société ECO BOIS 17 n’ayant pas comparu bien que régulièrement citée par acte remis à personne ;

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [H] [T] ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions récapitulatives par voie d’huissier à la partie défenderesse défaillante.

Il convient, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire et par application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Monsieur [H] [T] à justifier de la signification de ses conclusions récapitulatives à la partie défenderesse par voie d’huissier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 Juin 2024 à 9h30 (Juge Unique) ;

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes, frais irrépétibles et dépens.

La présente décision est signée par Madame Alice VERGNE, la Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,