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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 4 mars 2025, n° 24/05212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 04 Mars 2025
minute n°
N° RG 24/05212 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIS4
— ------------
[E] [R] [K] épouse [W]
[P] [W]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Mathilde MOREAU
— Me Caroline MENARD
Le
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 janvier 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 04 mars 2025
SUR REQUÊTE CONJOINTE DE
[E] [R] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me CHABANNES substituant Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – 27
ET :
[P] [W]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] – MAROC
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/007735 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Comparant et plaidant par Me Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocat au barreau de NANTES
— 27
— Page-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi française est applicable ;
CONSTATE l’absence de demande d’audition des enfants mineurs ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Maroc)
et de madame [E] [R] [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 07 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 04 mars 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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