Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 30 avril 2024, n° 21/14870

TJ Paris 30 avril 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par les défendeurs était conforme aux dispositions du code de procédure civile, permettant ainsi de déclarer le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 30 avr. 2024, n° 21/14870
Numéro(s) :	21/14870
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BELLONLaurent MARRIÉPierre-Edouard LAGRAULETBenjamin PORCHERHenri TRUMERJean-Marc ZANATI
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	Société AXA FRANCE IARD, Société PACIFICA, Le Syndicat des coproprietaires du [ Adresse 3 ], Société EBG, Société LE TERROIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/14870

N° Portalis 352J-W-B7F-CVRFE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B997

DÉFENDEURS

Le Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LE TERROIR, SAS

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par Maître Pierre-edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0732

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Maître Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0435

Société LE TERROIR, S.A.S. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450

Madame [L] [E]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Société PACIFICA, SA, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 11]

[Localité 9]

Toutes deux représentées par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0104

Société EBG, SARL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillante

Société AXA FRANCE IARD SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL EBG (police n°4103623104)

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056

***

Nous Madame AUVERGNON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Novembre 2021 par Madame [S] [I];

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2023, Mme [S] [I], partie demanderesse, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la société AXA en sa qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], de la société EBG et de la société AXA en sa qualité d’assureur de la société EBG, de Madame [L] [E] et de la société PACIFICA en sa qualité d’assureur de Madame [E].

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires, a accepté ce désistement d’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, Madame [L] [E] et la société PACIFICA en qualité d’assureur de Madame [L] [E] ont accepté ce désistement d’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 décembre 2023, la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société EBG, a accepté ce désistement d’instance.

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation de la société EBG, non constituée, n’est pas nécessaire.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance partiel de Mme [S] [I] à l’encontre de la société AXA en sa qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], de la société EBG et de la société AXA en sa qualité d’assureur de la société EBG, de Madame [L] [E] et de la société PACIFICA en sa qualité d’assureur de Madame [E].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [S] [I] supportera la charge deS dépens sauf meilleur accord des parties.

Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/14870 se poursuit d’une part entre Mme [S] [I], lee syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et la société LE TERROIR et, d’autre part, entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], la société LE TERROIR et Madame [L] [E], la société PACIFICA, assureur de Mme [L] [E], la société EBG GRAMOSO, la société AXA, prise en sa qualité d’assureur de la société EBG, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 10h pour conclusions récapitulatives de Mme [I], de Madame [L] [E], de la société PACIFICA, assureur de Madame [L] [E], de la société EBG GRAMOSO, de la société AXA, prise en sa qualité d’assureur de la société EBG,de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires au plus tard le 15 juin 2024 ; conclusion récapitulatives du SDC et de la société LE TERROIR au plus tard le 10 septembre 2024 ; clôture.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance partiel de Mme [S] [I] à l’encontre de la société AXA en sa qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], de la société EBG et de la société AXA en sa qualité d’assureur de la société EBG, de Madame [L] [E] et de la société PACIFICA en sa qualité d’assureur de Madame [E];

Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [S] [I] supportera la charge deS dépens sauf meilleur accord des parties.

Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/14870 se poursuit d’une part entre Mme [S] [I], lee syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] et la société LE TERROIR et, d’autre part, entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], la société LE TERROIR et Madame [L] [E], la société PACIFICA, assureur de Mme [L] [E], la société EBG GRAMOSO, la société AXA, prise en sa qualité d’assureur de la société EBG, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 10h pour conclusions récapitulatives de Mme [I], de Madame [L] [E], de la société PACIFICA, assureur de Madame [L] [E], de la société EBG GRAMOSO, de la société AXA, prise en sa qualité d’assureur de la société EBG,de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires au plus tard le 15 juin 2024 ; conclusion récapitulatives du SDC et de la société LE TERROIR au plus tard le 10 septembre 2024 ; clôture.

Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024

La greffière Le juge de la mise en état