Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 28 novembre 2025, n° 24/03576

TJ Nantes 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004
La cour a estimé que les demanderesses n'ont pas apporté la preuve du retard du vol, ce qui les empêche de bénéficier de l'indemnisation prévue par le règlement.
Rejeté
Application de l'article 14 du Règlement CE n°261/2004
La cour a jugé que l'absence de preuve du retard rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Demande pour résistance abusive
La cour a considéré que sans preuve du retard, la demande pour résistance abusive ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a débouté les demanderesses de toutes leurs demandes, rendant cette demande également sans fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 28 nov. 2025, n° 24/03576
Numéro(s) :	24/03576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société NOUVELAIR TUNISIE

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 28 Novembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [V] [U]

[Adresse 5]

Madame [K] [Y]

[Adresse 4]

Madame [S] [Z]

[Adresse 3]

Madame [B] [L]

[Adresse 6]

Madame [T] [C]

[Adresse 1]

représentées par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société NOUVELAIR TUNISIE

[Adresse 2] (TUNISIE)

non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 10 Octobre 2025

date des débats : 10 Octobre 2025

délibéré au : 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/03576 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMWV

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 12 novembre 2024, Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] demandent la convocation de la société NOUVELAIR TUNISIE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  400 euros pour chacune des 5 demanderesses en application de l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004,

—  400 euros pour chacune des 5 demanderesses au titre de l’article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004,

—  400 euros pour chacune des 5 demanderesses au titre de la résistance abusive,

—  864 € euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 octobre 2025, leur Conseil fait déposer ses conclusions et maintient leurs demandes.

Il expose que Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] ont acquis un voyage [Localité 7]/[Localité 8] pour le 1er juin 2024 avec un départ prévu à 10h20.

Le vol BJ723 a été retardé de plus de 4 heures.

Depuis, la société NOUVELAIR TUNISIE ne défère pas à la demande d’indemnisation pour un retard malgré deux tentatives de résolution amiable par les sociétés YOURCE et EUROPE MEDIATION. La dernière tentative de médiation a conduit à un constat d’échec.

Les demanderesses réclament donc une indemnisation de 400 € chacune en application de l’article 7 du règlement CE 261/2004 ; elles rappellent que la Compagnie n’a pas apporté la preuve de circonstances extraordinaires justifiant le retard ; elles sollicitent la somme de 400 € en application de l’article 14 du même règlement pour manquement à l’obligation d’information des passagers de leurs droits à indemnisation et 400 € chacune pour résistance abusive caractérisée. Enfin, elles réclament la somme de 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la Compagnie aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, la société NOUVELAIR TUNISIE n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 28 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] ont acquis un transport [Localité 7] / [Localité 8] assuré par la société NOUVELAIR TUNISIE.

Les demanderesses affirment que le vol a eu plus de 4 heures de retard sans en apporter la preuve. La seule indication au dossier est l’heure de départ prévue : 10h20. N’apparait nulle part pas l’heure d’arrivée effective, seule indication permettant de faire droit à leurs demandes.

Dès lors faute d’avoir satisfait aux obligations de l’article 1353 al 1 du code civil, Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] seront déboutées de leurs demandes indemnitaires pour le retard supposé du vol et donc également de leur demande indemnitaire au titre des obligations incombant à la Compagnie dont la charge de la preuve pèse sur la défense et désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] de toutes leurs demandes ;

Condamne Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN