TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/32051 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYQUU

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [K] épouse [Z]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Anne-sophie LAGUENS, Avocat, #G0811

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Julia KATLAMA, Avocat, #C854

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[D] [J]

LE GREFFIER

Pauline PAPON, lors des débats

Rita KALLAS, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 décembre 2022,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [S], [E] [K]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16],

et

Monsieur [T], [F] [Z]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18],

mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 17];

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

CONFIE exclusivement à Madame [S] [K] l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2016 ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu’il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [S] [K] ;

DIT que le père exercera un droit de visite dans les locaux d’un Espace Rencontre deux fois par mois, pendant une période de 6 mois, à compter de la première réunion des parents et des responsables de l’Espace Rencontre,

DESIGNE pour y procéder :

L’Association [10]

[Adresse 7]

courriel : [Courriel 13]

tel : [XXXXXXXX01]

PRECISE que :

— les jours et heures des visites seront fixés par l’Espace Rencontre, en concertation avec les parents,

— Madame [K] devra conduire et venir rechercher l’enfant à l’Espace Rencontre,

— une participation financière sera demandée aux parents,

DIt que des sorties non accompagnées pourront s’effectuer à l’appréciation des responsables de l’Espace Rencontre, à l’issue d’une période de 3 mois.

DIT que l’Association [10] devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite,

DIT qu’à l’issue de la période d’exercice du droit de visite en espace rencontre, le père exercera un droit de visite comme suit : le dimanche des semaines paires, y compris pendant les périodes de vacances scolaires, sauf si l’enfant se trouve en vacances hors de [Localité 15] ou région parisienne,

DIT que les passages de bras entre les parents à l’occasion de l’exercice du droit de visite susvisé s’effectueront dans le cadre de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP) confiée à :

L’Association [11]

adresse : [Adresse 7]

courriel : [Courriel 13]

tel : [XXXXXXXX01]

Et selon les modalités suivantes :

— un dimanche sur deux (semaines paires), le service d’accompagnement de l’Association [12] venant, le dimanche dans la matinée, chercher l’enfant au domicile de la mère et allant, le dimanche en fin d’après-midi ou début de soirée, le rechercher au domicile du père pour le ramener au domicile du père,

DIT que les horaires seront fonction de l’organisation interne du service d’accompagnement,

DIT que cette mesure d’accompagnement protégé est ordonnée pour une durée de 6 mois à compter de la première réunion de l’Association [12] et des parents,

DIT que l’Association [12] devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Paris un rapport de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite,

DIT que les parents nous ressaisiront le cas échéant à la fin de la mesure pour un réexamen de la situation au vu des résultats de cette mesure.

DIT que la présente décision sera transmise à l’Association [12],

DIT que si [N] va en vacances chez ses grands-parents paternels avec l’accord de Madame [K], Monsieur [Z] pourra voir sa fille à cette occasion au domicile des grands-parents.

DIT que les parents devront se tenir mutuellement informés de tout changement de domicile.

DISPENSE Monsieur [T] [Z] de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N] jusqu’à retour à meilleure fortune.

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

DEBOUTE Monsieur [T] [Z] de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Madame [S] [K] aux dépens.

Fait à [Localité 15], le 27 Juin 2025

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffier 1ère vice-présidente