N° RC 25/01503

Minute n°25/677

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur

[W] [E]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 04 septembre 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Adélaïde DIALLO

Débats à l’audience du 04 septembre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Comparant en la personne de madame [T]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [W] [E]

Comparant, assisté par maître Thierry MOUNGUETYI NJIFEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [X] [S], son beau-père

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 03 septembre 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Adélaïde DIALLO, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 02 septembre 2025, reçu au greffe le 02 septembre 2025, concernant monsieur [W] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 04 septembre 2025 de monsieur [W] [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de monsieur [X] [S] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [E] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce son beau-père) au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 27 août 2025 signé par le docteur [C], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— désorganisation psychique majeure,

— propos délirants à thématique mégalomaniaque,

— vite persécuté, dicours décousu et incohérent.

La décision d’admission du 27 août 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 28 août 2025, mais il était écrit que l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 28 août 2025 par le docteur [N], parlait d’un patient agité et désorganisé, non compliant aux soins,

— le second, signé le 29 août 2025 par le docteur [F], relevait l’instabilité psychomotrice importante et des éléments délirants de persécution, avec une adhésion aux soins partielle.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 29 août 2025, notifiée le 30 août 2025 ; il était écrit que l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Monsieur [E] disait se sentir mieux et indiquait que la valium était progressivement diminué ; il disait vouloir sortir et aller habiter chez sa mère (présente à l’audience) et son beau-père, avec qui il s’entendait bien.

Son conseil ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et relayait sur le fond la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 02 septembre 2025 par le docteur [H] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et indique :

— “le patient va mieux”

— “il accepte les traitements”

— “il a pu sortir de chambre de soins intensifs”

— “la mesure est à maintenir afin de garantir une amélioration durable” ;

Attendu que, sans exiger une dissertation, ces éléments lapidaires ne sont pas suffisamment détaillés et circonstanciés pour permettre au juge de maintenir une mesure de contrainte (il faut décrire la “persistance des symptômes de la pathologie qui rend impossible le consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète”) ;

Attendu dès lors que la mesure ne peut qu’être levée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de monsieur [W] [E] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Adélaïde DIALLO François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Septembre 2025 à :

— M. [W] [E]

— [X] [S]

— M^e Thierry MOUNGUETYI NJIFEN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [X] [S]

La Greffière,

( ) Notification de la présente ordonnance a été donnée à l’auteur de la saisine le à heures

Le greffier

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir monsieur le premier président de la cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, greffier, constatons que le à heures

monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier