Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 28 novembre 2025, n° 25/01448

TJ Nantes 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser Monsieur [B] supporter l'intégralité des frais engagés, et a donc accordé une somme en réparation.
Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de Madame [X] et a appliqué l'article 399 du code de procédure civile pour mettre les frais à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 28 nov. 2025, n° 25/01448
Numéro(s) :	25/01448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruth CHOUNI-GUILLOIS

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 28 Novembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

Demanderesse représentée par M^e Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

Défendeur représenté par M^e Vianney DELANTIVY, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 3 Octobre 2025

date des débats : 3 Octobre 2025

délibéré au : 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/01448 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NX75

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Ruth CHOUNI-GUILLOIS

— CCC à M^e Vianney DELANTIVY

FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 17 mars 2025, Mme [T] [X] a fait convoquer M. [I] [B] afin de voir annulé l’effet d’un procès-verbal signé par les parties le 14 décembre 2023.

Le 30 juin 2025 Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 1er juillet pour l’audience de jugement du 3 octobre 2025.

A l’audience, Mme [X] s’est désistée en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance (article 467 du code civil) et de l’irrecevabilité de la demande (article 818 du code de procédure civile). L’assignation est désormais portée devant la 4ème chambre.

Pour autant, le Conseil de M. [B] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €. Cette demande a été contestée par le Conseil de Mme [X] au motif que sa cliente aurait dû être informée par un courrier préalable de l’irrecevabilité de la demande.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION

Sur les frais irrépétibles

Il parait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] l’intégralité des sommes avancées par lui dans cette première saisine du tribunal judiciaire ; dès lors il lui sera alloué la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Mme [X] se désistant, il sera fait application de l’article 399 du code de procédure civile ; les frais de l’instance éteinte seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [X] ;

CONDAMNE Mme [X] à payer à Mr [B] la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Mme [X] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN