Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 20 juin 2025, n° 25/02184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 20 Juin 2025
minute n°
N° RG 25/02184
N° Portalis DBYS-W-B7J-NZQL
— ------------
[N], [S], [Z] [J] épouse [H]
C/
[A] [H] époux [J]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC : Me Hupe
CCC : dossier
JUGEMENT DU 20 JUIN 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 15 Mai 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 13 aout 2025 avancé au 20 Juin 2025
ENTRE :
[N], [S], [Z] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Annie HUPE, avocat au barreau de NANTES – 158
ET :
[A] [H] époux [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
Non Comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DECLARE irrecevable le demande en divorce formée sur le fondement de l’article 242 du code civil au visa de l’article 1107 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [J].
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Caducité ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Franchise ·
- Exclusion ·
- Devis ·
- Assurances ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Location
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Force publique ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Cantal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Public ·
- Nom commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Titre ·
- Honoraires
- Veuve ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Assesseur ·
- L'etat ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Prix minimum ·
- Consignation ·
- Acte ·
- Instrumentaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Provision ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Liquidateur ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Irrecevabilité ·
- Recours en annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.