Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 22 nov. 2024, n° 24/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société COVIVIO |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01528 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2HK
Minute n°: 24/03518
Société COVIVIO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître [X], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668
C/
Société JAPCOOK agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
1 CCC transmise à Maître [T] [H] de l’AARPI AARPI [H], [S] – [W] le
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas comparu,
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans n délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 22 Novembre 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Eaux ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Maître d'oeuvre ·
- Titre ·
- Absence ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expert
- Participation ·
- Santé ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Forfait ·
- Protection ·
- Conseil d'etat
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Assurances ·
- Défaut de paiement ·
- Défaut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Élections professionnelles ·
- Mandat des membres ·
- Révocation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Commission ·
- Distribution ·
- Désignation ·
- Délibération ·
- Élus
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Copropriété ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Enseignement ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Climatisation ·
- Photographie ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Architecte
- Arrêt de travail ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Certificat médical ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Présomption
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Au fond ·
- Parcelle ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Positionnement ·
- État ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Franchise ·
- Exclusion ·
- Devis ·
- Assurances ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Location
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Force publique ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Cantal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Public ·
- Nom commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.