N° RC 25/01137

Minute n°25/511

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [E] [F]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 11 Juillet 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 10 Juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [1] :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [E] [F]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Clotilde LABARRERE, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Mme [B] [L] en sa qualité de mère

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Céline MATHIEU-VARENNES, en date du 09 juillet 2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 08 Juillet 2025, reçu au Greffe le 08 Juillet 2025, concernant M. [E] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Juillet 2025 de M. [E] [F], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de Mme [L] [B] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [E] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 02 juillet 2025 avec maintien en date du 04 juillet 2025.

Par requête reçue au greffe le 08 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [E] [F].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 09 juillet 2025.

M. [E] [F] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [E] [F], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, expliquant que son client, avec lequel elle a pu s’entretenir par téléphone, consent totalement à l’hospitalisation et aux soins, ajoutant qu’il considère être désormais hospitalisé avec son consentement.

Le certificat de situation établi ce jour à la suite de la demande du juge a été reçu par courriel et transmis au conseil de M. [F] pour le respect du contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [X] en date du 02 juillet 2025 que M. [E] [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (patient très dissocié avec barrages et troubles du cours de la pensée, désorganisation psychique, discordance, éléments délirants à thématique persécutoire avec adhésion totale, mises en danger non critiquées) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Les certificats médicaux suivants caractérisent un discours délirant centré autour d’une thématique de persécution centrée sur sa mère.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [O] en date du 08 juillet 2025 joint à la saisine, il est décrit une construction délirante non accessible au doute ou à la critique, ainsi qu’une tension psychique croissante au cours du temps. Il est encore relevé que le patient revendique les soins et les traitements, mais reste toutefois courtois et en bon lien avec l’équipe soignante. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Si le conseil de M. [F] indique que ce dernier consent aux soins et à l’hospitalisation, de sorte que des soins contraints ne sont plus nécessaires, il convient ici de rappeler que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Le consentement relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge ne peut substituer la sienne.

En outre, dans un certificat de situation établi ce jour à la suite de la demande du juge, le Dr [O] indique que M. [E] [F] est un patient toujours aux prises avec une construction délirante à laquelle il adhère sans critique. Elle précise ainsi que ce patient pense être hospitalisé dans le cadre d’un complot de la police visant à faire accuser sa propre mère. Le psychiatre ajoute que M. [F] ne comprend pas le sens de l’hospitalisation et refuse de poursuivre les soins médicamenteux à l’extérieur, de sorte qu’il est nécessaire de poursuivre les soins sous contrainte.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [E] [F] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [F] au CH UNIVERSITAIRE DE [1] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon CHARRIER Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Juillet 2025 à :

— M. [E] [F]

— M^e Clotilde LABARRERE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Mme [B] [L]

La Greffière,