Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 17 novembre 2025, n° 25/06084

TJ Bobigny 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la locataire avait reconnu le montant de la dette et que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES avait produit les documents prouvant la dette locative, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Subrogation conventionnelle
La cour a reconnu la validité de la subrogation conventionnelle, permettant à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de réclamer le paiement de la dette locative.
Rejeté
Demande de délais de paiement pour apurer la dette
La cour a estimé que le montant de la dette ne permettait pas de l'apurer dans le délai légal de 36 mois et qu'aucun élément de preuve n'indiquait que la locataire était en mesure de régler sa dette.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 17 nov. 2025, n° 25/06084
Numéro(s) :	25/06084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/06084 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3H34

Minute : 25/01123

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentant : M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

Madame [F] [T]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Roger LEMONNIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [F] [T]

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Novembre 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [F] [T]

Chez INSER ASAF N240197

[Adresse 5]

[Localité 7]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 12 avril 2023, la SCI RHONE SEINE a donné à bail à Madame [F] [T] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Suivant acte sous signature privée en date du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire auprès du bailleur.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire et la condamner à verser une indemnité d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 5.575,59 euros au titre de sa dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025 sur la somme de 4.337,12 euros et de l’assignation pour le surplus,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025, puis a fait l’objet d’un renvoi au 6 octobre 2025.

A cette date, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 13.068,45 euros au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus. Elle est autorisée à faire parvenir au tribunal en cours de délibéré une actualisation éventuelle de ses demandes au regard de l’allégation de la défenderesse suivant laquelle celle-ci aurait quitté les lieux.

Madame [F] [T] comparaît en personne. La décision sera contradictoire. Elle reconnaît le montant de la dette, indique que le loyer était trop élevé et sollicite des délais de paiement.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 novembre 2025.

Par message électronique parvenu au greffe le 10 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la locataire a restitué les clés le 23 septembre 2025, se désiste de ses demandes en résiliation et expulsion et demandes subséquentes, et maintient ses demandes en paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de location signé, ainsi qu’un décompte établissant la dette à hauteur de 13.068,45 euros au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus. Cette dette est reconnue par la défenderesse.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit également l’acte de cautionnement ainsi que les quittances subrogatives par lesquelles le bailleur la subroge expressément en ses droits et actions à l’encontre de la débitrice. Elle rapporte ainsi la preuve de la subrogation conventionnelle dont elle se prévaut.

Madame [F] [T] sera condamnée à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 13.068,45 euros au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus. La dette ayant été actualisée à l’audience, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

La demande de délais de paiement sera rejetée au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, au vu d’une part du montant de la dette qui ne permet pas de l’apurer dans le délai légal de 36 mois, d’autre part de l’absence d’éléments de preuve sur la situation de la débitrice tendant à indiquer que celle-ci se trouve en situation de régler sa dette locative.

Sur les autres demandes

Madame [F] [T], qui perd le procès, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [F] [T] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 13.068,45 euros au titre de sa dette locative au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE Madame [F] [T] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection