N° RG 25/00199 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7V du 27 Mars 2025

N° RG 25/00199 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7V

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

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[U] [V]

C/

[J] [K]

[E] [K]

[F] [I]

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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :

Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [U] [V],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [J] [K],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant

Madame [E] [K],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Comparante

Maître [F] [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SCEA LA HERMANIERE,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [W] a fait l’acquisition pour les besoins de son activité professionnelle d’agriculteur, d’un quad de marque YAMAHA, modèle GRIZZLY immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [U] [V] pour un prix de 4 800,00 € le 18 décembre 2022.

Se plaignant d’un bruit anormal lors de l’utilisation de son quad, dont l’examen par un garage a révélé que le moteur et la boîte de vitesse seraient hors d’usage, M. [Y] [W] a fait assigner en référé M. [U] [V] par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 27 juin 2024, M. [L] [X] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’il a acquis le véhicule auprès de la S.C.E.A. LA HERMANIERE le 10 avril 2021, qu’il n’a gardé l’usage du véhicule litigieux que quelques mois et parcouru seulement 31 kms, et soutenant qu’il a intérêt à appeler à la cause le mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire de RENNES de la S.C.E.A. ayant fait l’objet d’une radiation par suite d’une liquidation amiable, ainsi que les liquidateurs amiables, anciens exploitants agricoles et représentants légaux de cette société, M. [U] [V] a fait assigner en référé Me [F] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la S.C.E.A. LA HERMANIERE, M. [J] [K] et Mme [E] [K] selon actes de commissaire de justice des 6 et 12 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

M. [J] [K], Mme [E] [K] présents lors de l’audience ne se sont pas opposés à la mesure d’expertise et ont précisé que le véhicule, qui servait pour l’élevage, a été vendu il y a plus de quatre ans et qu’un professionnel l’avait entièrement révisé avant cette vente.

Me [F] [I] SELARL [I] ET ASSOCIES, citée en qualité de mandataire ad hoc de la S.C.E.A. LA HERMANIERE à une comptable, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [U] [V] présente des copies des documents suivants :

— ordonnance de référé du 27/06/24,

— certificat d’immatriculation au nom de la SCEA LA HERMANIERE,

— accusés de déclaration de cession du 10/04/21,

— RIB de Madame et Monsieur [K],

— publication BODACC de novembre 2023,

— procès-verbal de dissolution anticipée,

— accusé d’enregistrement de déclaration de cession du 18/12/22,

— ordonnance sur requête mandataire AD HOC.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont les anciens exploitants agricoles et représentants légaux de la S.C.E.A. LA HERMANIERE qui était la précédente propriétaire du quad litigieux et qui a fait l’objet d’une radiation des suites d’une liquidation amiable et que suivant une ordonnance du tribunal judiciaire de RENNES Me [F] [I] a été nommée en qualité de mandataire ad hoc.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [L] [X] par ordonnance de référé du 27 juin 2024 (24/486) à M. [J] [K], Mme [E] [K] et Me [F] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la S.C.E.A. LA HERMANIERE,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE