Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Contentieux 10 000eur, 16 octobre 2025, n° 25/01447

TJ Saint-Nazaire 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que le procès-verbal d'accord était conforme aux exigences légales et aux intérêts des parties, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, cont. 10 000eur, 16 oct. 2025, n° 25/01447
Numéro(s) :	25/01447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01447 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FT7C

Minute : 25/00216

JUGEMENT

DU 16 Octobre 2025

AFFAIRE :

[R] [O]

[Z] [X]

Copies certifiées conformes

M. [R] [O]

Monsieur [Z] [X]

Copie exécutoire

M. [R] [O]

délivrées le :

JUGEMENT

HOMOLOGUANT LA CONCILIATION

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [O],

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [X],

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINÉ

DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025

Décision rendue sur le siège

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

N° RG 25/01447

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 26 mai 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 400 € en principal, à titre de dédommagement d’un Iphone 11PRO défectueux après changement de vitre.

Par courriers du 17 juillet 2025, les parties ont été invitées à se présenter devant le conciliateur de justice au Tribunal Judiciaire le 18 septembre 2025, ainsi qu’à l’audience du 16 octobre 2025 en cas d’échec de conciliation.

À l’audience, les parties comparaissant, ont été invitées à rencontrer M. [W] [N], conciliateur de justice et se sont conciliées. Un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

— Homologue le constat d’accord intervenu le 16 octobre 2025 entre Monsieur [R] [O] et Monsieur [Z] [X] ;

— Lui donne force exécutoire ;

— Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

— Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE