Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02191 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3YO

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DERS EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 25 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

B.P. 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [N] [V], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [C]

12 rue Jacques Callot

Logement 37

44100 NANTES

non comparant

Madame [G] [P] épouse [C]

12 rue Jacques Callot

Logement 37

44100 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 mai 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02191 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3YO ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [E] [C]

CCC à Madame [G] [P] épouse [C]

CCC à la préfecture

Copie dossier