N° RG 25/00283 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUVT

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Juin 2025

— ----------------------------------------

S.D.C. [Adresse 3]

C/

S.A.R.L. SORMA

S.A.S.U. PACHET FILS

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON – 257

la SELAS FIDAL & ASSOCIES – 2

la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE – 35 A

copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 12/06/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Mai 2025

PRONONCÉ fixé au 12 Juin 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 3] (RCS 411777071), domiciliée : chez HEMON-CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. SORMA, (RCS NANTES N° 449 553 437), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. PACHET FILS (RCS Nantes N°342636115), dont le siège social est sis [Adresse 10]

Rep/assistant : Maître Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUVT du 12 Juin 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5]) a confié à la S.A.S.U. PACHET FILS des travaux de réfection de toiture selon devis du 17 février 2017 dont une partie a été sous-traitée à la société SORMA.

Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 6 avril 2018.

Suite à des doléances concernant des infiltrations apparues dans l’un des appartements de la copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]) représenté par son syndic la société HEMON-CAMUS a, par actes d’huissiers des 23, 27 et 28 septembre 2021, fait assigner la S.A.S.U. PACHET FILS, l’E.U.R.L. SORMA, la S.A.S. AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PACHET ET FILS, la S.A.S. AXA FRANCE es qualité d’assureur dommages-ouvrage, M. [W] [C] et Mme [Z] [K] épouse [C] en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert.

Selon ordonnance du 9 décembre 2021, le juge des référés a nommé M. [H] [V] [S] en qualité d’expert. Le rapport d’expertise a été déposé le 22 mai 2023 et un accord transactionnel a été signé entre les parties en mars 2024 mettant fin au litige.

La présente procédure

Se plaignant d’avoir découvert, à l’occasion des travaux de réfection de la souche de la cheminée entrepris sur la base du devis de reprise validé par l’expert judiciaire, qu’une partie des cloisonnements situés à l’intérieur de la souche de cheminée litigieuse n’avaient pas été repris lors du premier chantier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ([Adresse 8]) représenté par son syndic la S.A.S. HEMON-CAMUS a fait assigner en référé la S.A.S.U. PACHET FILS selon acte de commissaire de justice du 5 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société à qui elle a sous-traité une partie des travaux, la S.A.S.U. PACHET FILS a fait assigner en référé selon acte de commissaire de justice du 23 avril 2025 la S.A.R.L. SORMA afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

Les procédures ont été jointes.

La S.A.R.L. SORMA formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] présente des copies des documents suivants :

— procès-verbal d’assemblée générale du 12 janvier 2017,

— devis de la société PACHET et FILS du 17 février 2017,

— factures de la société PACHET et FILS du 29 décembre 2017,

— procès-verbal de réception du 6 avril 2018,

— ordonnance du 9 décembre 2021,

— devis,

— rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2023,

— protocole d’accord transactionnel de mars 2024,

— mail [O] du 3 décembre 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint le syndicat des copropriétaires concernant notamment la réalisation des travaux de réfection de la toiture sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [Y] expert près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 14], portable : [XXXXXXXX01], Mél. [Courriel 11] avec mission de:

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] devra consigner au greffe avant le 12 août 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE