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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 févr. 2025, n° 24/01343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01343 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOO5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
N° RG 24/01343 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOO5
DEMANDEUR :
M. [C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me ABBAS Kamel, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2],
représentée par Mme [J] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [C] [Z]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [Z] à 9 % à compter de la date de consolidation.
Fixe le taux d’incidence professionnelle de Monsieur [C] [Z] à 3 % à compter de la date de consolidation.
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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