Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 13 mars 2025, n° 24/03505

TJ Nantes 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 13 mars 2025, n° 24/03505
Numéro(s) :	24/03505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie CLEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 11]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

minute n°

N° RG 24/03505 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCJM

— ------------

[T] [U] [V] [M]

[J] [K] épouse [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

M^e Valérie CLEMENT

CCC dossier

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 28 novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Mars 2025

ENTRE :

[T] [U] [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (LIBYE)

domicilié : chez Mme [G] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 10] [Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Valérie CLEMENT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

— ST NAZAIRE

ET :

[J] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (LIBYE)

[Adresse 9]

[Localité 8] (LIBYE)

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l’exception du régime matrimonial auquel la loi libyenne est applicable, sous réserve des dispositions contraires à l’ordre public ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Monsieur [T] [U] [V] [M], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (LIBYE)

et de

Madame [J] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (LIBYE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] en LIBYE,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 24 janvier 2017,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance,

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES