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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 13 mai 2025, n° 24/00619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Minute n° 25/159
DOSSIER N° N° RG 24/00619 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VJ
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 13 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES
ZA des Quatre Nations
CS 60016
44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Demanderesse représentée par la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES – 322, non comparante ce jour
D’une part,
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ELMAX
Avenue des Lions
44800 SAINT HERBLAIN
Monsieur [U] [M]
38, avenue Saint-Dominique
44800 SAINT-HERBLAIN
Défendeurs représentés par la SARL AVOLENS, avocats au barreau de NANTES – 207, non comparant ce jour
D’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Février 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail du 13 mai 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par conclusions reçues au greffe le 13 mai.
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00619 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VJ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nathalie DEPIERROIS Constance DESMORAT
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