N° RG 25/00823 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5R7

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Septembre 2025

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S.A.S. DONADA

C/

S.A. SMA SA

et autres

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copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343

la SELARL VILLAINNE-RUMIN – 20

copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 15]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers : Sylvie GEORGEONNET lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 04 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. DONADA (RCS [Localité 17] N°489 287 367), dont le siège social est sis [Adresse 18]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. SMA SA (RCS PARIS N°B332789296), en sa qualité d’assureur de la société OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 14] N°440 048 882) en sa qualité d’assureur de la société RB DALLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 16] N°B 722 057 460), en sa qualité d’assureur de la Société HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT N°542 073 580), en sa qualité d’assureur de la société MORAIS DAVID, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparante et non représentée

Société SMABTP (RCS PARIS N°775684764), en sa qualité d’assureur de la société DRA, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société SMABTP (RCS PARIS N°775684764), en sa qualité d’assureur de la société [N] TP, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société SMABTP (RCS PARIS N°775684764), en sa qualité d’assureur de la société ISATLANTIC, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 14] N° 440048882), pris en sa qualité d’assureur de la société DRA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 14] N° 440048882), pris en sa qualité d’assureur de la société AGH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTELLES (RCS [Localité 14] N°775652126), pris en sa qualité d’assureur de la société RB DALLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTELLES (RCS [Localité 14] N°775652126), pris en sa qualité d’assureur de la société CHEZINE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTELLES (RCS [Localité 14] N°775652126), pris en sa qualité d’assureur de la société AGH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTELLES (RCS [Localité 14] N°775652126), pris en sa qualité d’assureur de la société DRA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 16] N°B722057460), en sa qualité d’assureur de la société TNS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. SA MMA IARD (RCS [Localité 14] N°440048882), en sa qualité d’assureur de la société CHEZINE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA SA (RCS PARIS N°B 332 789 296), en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00823 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5R7 du 18 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Sous couvert d’une garantie de parfait achèvement souscrite auprès de la S.A. SOCIETE GENERALE et d’assurances dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et tous risques chantiers souscrites auprès d’ALBINGIA, la S.A.S. ICADE PROMOTION a fait construire un ensemble immobilier dénommé MAYFLOWER sur un terrain situé [Adresse 8] et [Adresse 12] à [Localité 17] composé de plusieurs bâtiments comprenant des logements qu’elle a commercialisé en l’état futur d’achèvement.

Se plaignant de multiples malfaçons, réserves et désordres ainsi que d’un retard de livraison, 22 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la résidence MAYFLOWER à [Localité 17] représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA BRUNNER ont fait assigner en référé la S.A.S. ICADE PROMOTION, la S.A. SOCIETE GENERALE et la S.A. ALBINGIA par actes d’huissiers des 13 et 18 mai 2020 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— la condamnation d’ICADE PROMOTION et de la SOCIETE GENERALE à achever et livrer l’intégralité des parties communes du bâtiment B2 dans un délai de 100 jours à compter de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant 4 mois en réservant au juge des référés la liquidation de l’astreinte,

— la condamnation solidaire d’ICADE PROMOTION et de la SOCIETE GENERALE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 € à titre de provision ad litem et une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à chacun des autres demandeurs une somme de 250 € en application du même texte,

— la condamnation in solidum d’ICADE PROMOTION et de la SOCIETE GENERALE aux dépens.

D’autres copropriétaires se sont ajoutés aux demandeurs initiaux en faisant délivrer des assignations aux mêmes fins les 22, 25, 27 mai et 9 et 10 juin 2020.

Par ordonnance de référé du 9 juillet 2020, M. [F] [C] a été nommé en qualité d’expert et le surplus des demandes a été rejeté, puis les opérations d’expertise ont été étendues aux locateurs d’ouvrages ainsi qu’à d’autres propriétaires se prévalant de désordres en parties privatives suivant ordonnances des 7 janvier 2021 et 4 février 2021.

La présente procédure

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause les assureurs des sous-traitants déjà parties aux opérations d’expertise, la S.A.S. DONADA a fait assigner en référé la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés DRA, [N] TP et ISATLANTIC, la S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATIONS et de la société OUEST STRUCTURES, la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société RB DALLAGE, de la société DRA, de la société CHEZINE BATIMENT et de la société AGH, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TNS et de la société HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MORAIS DAVID, selon actes de commissaires de justice des 7 et 8 juillet 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés DRA, [N] TP et ISATLANTIC, la S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATIONS et de la société OUEST STRUCTURES, la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société RB DALLAGE, de la société DRA, de la société CHEZINE BATIMENT et de la société AGH et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TNS, formulent toutes protestations et réserves.

La S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE, citée à une hôtesse d’accueil, et la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MORAIS DAVID, citée à une hôtesse, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. DONADA présente des copies des documents suivants :

— agréments,

— attestations d’assurance,

— assignations en référé,

— ordonnances de référés des 7 janvier 2021 et 4 février 2021,

— assignation au fond délivrée le 09 juillet 2020.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les défenderesses sont les assureurs de sous-traitants intervenus à la construction dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [F] [C] par ordonnance du 9 juillet 2020 (20/00372) à la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés DRA, [N] TP et ISATLANTIC, la S.A. SMA SA en qualité d’assureur des sociétés FRANKI FONDATIONS et OUEST STRUCTURES, à la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés RB DALLAGE, DRA, CHEZINE BATIMENT et AGH, à la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés TNS et HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE et à la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MORAIS DAVID,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE