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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 11 févr. 2025, n° 24/04235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/04235 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INHW
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
ENTRE :
[Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (69)
demeurant [Adresse 4]
non représenté
Madame [V] [G]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (69)
demeurant [Adresse 4]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [V] [G] à régler à la [Adresse 5] la somme de 23 800.67€, outre intérêts au taux conventionnel de 0.50 % l’an à compter du 20 février 2024 au titre du prêt immobilier n°00004862545 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [V] [G] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 59 142,01 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1.31 % l’an à compter du 20 février 2024 au titre du prêt immobilier n°00004862546 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [V] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par en application de l’article R444-55 du Code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Olivier LE GAILLARD
le
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