Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 4 avril 2025, n° 24/06458

TJ Draguignan 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
La cour a constaté que toutes les formalités requises par les articles du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées, rendant légitime la demande de validation.
Accepté
Procédure d'adjudication conforme
La cour a validé la procédure d'adjudication, confirmant que toutes les étapes nécessaires avaient été suivies et que l'adjudicataire avait été correctement désigné.
Accepté
Frais de poursuite dûment taxés
La cour a ordonné que les frais de poursuite, ayant été dûment taxés, soient à la charge de l'adjudicataire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 4 avr. 2025, n° 24/06458
Numéro(s) :	24/06458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSON
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSELARL PAUL BUISSON
Parties :	S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE c/ POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [ Localité 18 ]

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/06458 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLZH

1 copie exécutoire à : M^e Florence ADAGAS-CAOU

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Florence ADAGAS-CAOU

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 AVRIL 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE

dont le siège social est [Adresse 6],

immatriculé au RCS de [Localité 19] sous le numéro 542.029.848

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Chez M^e Florence ADAGAS-CAOU, dont le siège social est sis [Adresse 7]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Paul BUISSON de l’AARPI BUISSON & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

CONTRE

POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 18]

domicilié à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES des Alpes Maritimes,

en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C], [M] [D], né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 5] 2017 à [Localité 17],

nommé par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 6 avril 2023, dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de la SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER, commissaires de justice à DRAGUIGNAN en date du 30 Avril 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 17 Juin 2024, volume 2024 S n°113 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Juillet 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 décembre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 27 février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER-RENOUX, commissaire sde justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5134 en date du 28 février 2025

— Le TPBM numéro 1588 en date du 26 février 2025

— Le Var Matin numéro 28084 en date du 28 février 2025

— Le Var Matin numéro 28094 en date du 10 mars 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 25 février 2025 déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU, au nom de son mandant contenant une copie du plan de situation, de l’extrait cadastral et du certificat d’urbanisme, qu’il convient de valider ;

M^e Florence ADAGAS-CAOU, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 25 février 2025 contenant une copie du plan de situation, de l’extrait cadastral et du certificat d’urbanisme, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9018.96 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 25 février 2025 déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU, au nom de son mandant contenant une copie du plan de situation, de l’extrait cadastral et du certificat d’urbanisme, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 9018.96 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 16] (VAR)[Adresse 1], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] pour une contenance de 71a 01ca et section [Cadastre 11] pour une contenance de 81a 01ca, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 15]”, les lots :

— n°6 consistant en un studio avec grenier aménageable situé au 3ème étage du bâtiment A, avec entrée, salle de bains avec wc, chambre mansardée, salon avec cuisine, d’une superficie loi carrez de 28.99 m² ainsi que les 128/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes,

— n°9 consistant en un débarras situé au 3ème étage du bâtiment B, et les 9/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 26000 €

ET EN [Localité 20] LES CHARGES DE : 9018.96 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Florence ADAGAS-CAOU, avocat, à hauteur de 62000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2],

présent et acceptant et indiquant qu’il achète au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 25 février 2025 déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU, au nom de son mandant contenant une copie du plan de situation, de l’extrait cadastral et du certificat d’urbanisme, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2], présent et acceptant,

représenté par M^e Florence ADAGAS-CAOU, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 62000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9018.96 € ;

Constate qu’elle indique qu’il achète au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT