Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 25 août 2025, n° 25/01165

TJ Nantes 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas apporté de preuve de paiement des loyers et a donc condamné le locataire au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité du locataire dans les frais de la procédure
La cour a décidé que le locataire devait supporter les dépens, étant donné qu'il a été condamné à payer les loyers dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 25 août 2025, n° 25/01165
Numéro(s) :	25/01165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 25 Août 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par sa soeur, Madame [T] [B], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [O] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 juin 2025

date des débats : 16 juin 2025

délibéré au : 25 août 2025

RG N° RG 25/01165 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWK2

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Monsieur [E] [B]

CCC à Monsieur [H] [O] [X] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 12 mars 2024, Monsieur [E] [B] a donné à bail à Monsieur [H] [O] [X] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer de 750 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 15 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.250 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 6 mars 2025, Monsieur [E] [B] a fait citer Monsieur [H] [O] [X], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 5.250 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 juin 2025, Monsieur [E] [B], représenté par sa soeur, actualise sa créance à la somme de 7.515,41 euros et il indique que Monsieur [H] [O] [X] a quitté les lieux en avril 2025.

Monsieur [H] [O] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement, Monsieur [E] [B] réclame une somme de 7.515,41 euros au titre des loyers et des charges (6.750 euros) et des frais d’huissier (765,41 euros).

Il convient de condamner Monsieur [H] [O] [X] au paiement de la somme de 6.750 euros qui correspond aux loyers et charges des mois d’août 2024 à avril 2025, conformément aux stipulations du bail et à défaut de preuve d’un paiement.

En revanche, la somme de 765,41 euros, qui correspond aux frais d’huissier sera vu dans le cadre de l’application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer à Monsieur [E] [B] une somme de 600 euros.

Au titre de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [H] [O] [X] aux dépens dont les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, comprenant le coût du commandement en date du 15 octobre 2024, sa notification, le coût de l’assignation et sa notification.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation compte tenu de la libération des lieux ;

Condamne Monsieur [H] [O] [X] à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 6.750 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [H] [O] [X] à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [H] [O] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 octobre 2024, sa notification, le coût de l’assignation et sa notification.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection