N° RG 25/01214 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYI

Minute N° 2025/1129

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Décembre 2025

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[H] [P]

C/

[U] [Y]

S.A.S. ACO SECURITE

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copie exécutoire délivrée le 18/12/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 18/12/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 04 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Décembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

S.A.S. ACO SECURITE (RCS LE MANS 544 237 276), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/01214 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYI du 18 Décembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [H] [P] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [U] [Y], vendeur professionnel, pour un montant de 1 850,00 € le 19 novembre 2024 au vu d’un procès-verbal de contrôle technique du 9 novembre 2024 mentionnant une défaillance majeure et procès-verbal de contrôle technique de contre-visite favorable du 18 novembre 2024.

Se plaignant d’une panne du véhicule dès le 4 décembre 2024 ayant nécessité un remorquage et des travaux de remise en état et de la découverte d’une déformation du châssis non mentionnée au contrôle technique, M. [H] [P] a fait assigner M. [U] [Y] et la S.A.S. ACO SECURITE en qualité de contrôleur technique selon actes de commissaire de justice des 6 et 7 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [U] [Y], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et la S.A.S. ACO SECURITE, citée à un employé, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [H] [P] présente des copies des documents suivants :

— extrait INSEE M. [U] [Y],

— certificat de cession du 19/11/2024,

— certificat d’immatriculation barré,

— certificat de cession du 30/09/2024,

— procès-verbaux de contrôle technique des 9/11/2024 et 18/11/2024,

— devis JC AUTOMOBILES du 5/12/2024,

— attestation INPI société ACO SECURITE,

— rapport d’expertise du cabinet ALLIANCE EXPERTS du 29/01/2025,

— courrier de mise en demeure à M. [Y] du 24/02/2025 (+AR),

— courrier de relance du 17/04/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [H] [P] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [L] expert près la cour d’appel d'[Localité 8], demeurant [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [H] [P] devra consigner au greffe, avant le 18 février 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE