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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 23 janv. 2025, n° 24/02173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° 25/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 23 Janvier 2025
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [L] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparants D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile HENOUX
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2024
date des débats : 12 Décembre 2024
délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 24/02173 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEIA
COPIES AUX PARTIES LE : 23 Janvier 2025
CE + CCC à Me LEMONNIER
CCC aux défendeurs + préfecture
Copie dossier
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